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25 avril, 2018

De l’affaire Alfie Evans au lobby LGBT : le juge Hayden qui refuse son transfert est un activiste pro-gay



Le juge Anthony Paul Hayden qui a rendu plusieurs décisions de mort dans l’affaire Alfie Evans fait partie d'une association judiciaire pro LGBT, et il est également le coauteur d'un manuel juridique sur les enfants des couples de même sexe. L'histoire ne dit pas s'il est également franc-maçon, mais il est à l’évidence l'homme de la situation, le magistrat qu'il fallait pour aider la culture de mort à faire sa mue en dictature de la culture de mort.

En tant que membre du BLAGG (Bar Lesbian and Gay Group : groupe lesbien et gay du barreau), Anthony Paul Hayden fait partie de ces juristes qui soutiennent les « lesbiennes, homme gay, bisexuel et personne transgenre à tous les niveaux » des professions judiciaires. BLAGG s'est ainsi réjoui de sa nomination en tant que juge de la Haute Cour de Manchester en 2013, avec une spécialisation dans les affaires familiales. Le 23 novembre 2016, le juge Hayden prenait la parole aux côtés des responsables de cette association pour une soirée de « réseautage » à laquelle étaient invités les « membres LGBT » et autres professionnels du barreau.

Avec les cas médicaux relatifs aux adultes vulnérables, ce sont les cas impliquant des enfants – particulièrement sur le plan des libertés civiles – qui l'intéressent au plus haut point.


Le juge Anthony Paul Hayden qui a décrété la mort d’Alfie Evans
est un activiste pro-gay


 Après une carrière d’avocat – style ténor du barreau –  et sa nomination par la reine comme haut magistrat, il a été fait chevalier par Sa Majesté comme le précise une note officielle du Premier ministre datée du 8 octobre 2013.

Dans le livre qu'il a cosigné avec quatre autres auteurs, le juge Anthony Paul Hayden s'intéresse à tous les aspects de l'homoparentalité, avec des conseils spécifiques, notamment pour ceux qui veulent avoir recours à une mère porteuse (la GPA) rémunérée,  pratique interdite au Royaume-Uni où la gestation pour autrui est autorisée dans la mesure où elle est gratuite seulement. On trouve ainsi toutes sortes  d'indications sur la manière de réaliser une GPA commerciale à l’étranger : chose possible si on arrive à démontrer qu'on a défrayé l’intéressée des dépenses encourues (ou le manque à gagner professionnel ?).

Le même livre s'attarde sur l'idée de la disparition de la « vieille présomption » selon laquelle le parent biologique est automatiquement le parent légal.

Bref, une approche totalement révolutionnaire visant à exploser le modèle familial traditionnel ; d'ailleurs le juge Hayden évoque dans la préface de l’ouvrage « le concept en perpétuelle évolution de la famille ». «  Nous faisons plus attention à notre manière de parler aujourd’hui », ajoute-t-il, faisant référence à la série de lois de non-discrimination adoptée au Royaume-Uni : «  Elles fournissent le cadre d'une société beaucoup plus juste pour l'avenir où les options pour les enfants seront étendues, en les maintenant au centre du processus légal. » C’est un livre qui n'aurait pas pu être écrit il y a 20 ou même 10 ans, note un chroniqueur. En effet…

On comprend mieux l'irritation du juge lorsque l’avocat de Tom Evans, Paul Diamond, évoquait mardi des questions de « civilisation » pour réclamer le droit des parents de prendre les décisions médicales pour leurs enfants.

Un juge pour le lobby LGBT

Pour ce qui est de la possible franc-maçonnerie du juge,  on se bornera à la conjecture. Depuis 2009, au Royaume-Uni, les juges n'ont plus l'obligation de déclarer s'ils font partie de cette fraternité. C'est la date à laquelle le Secrétaire à la justice d’alors, Jack Straw, mettait fin à une règle qu'il avait lui-même introduite 11 ans plus tôt en tant que ministre de l'Intérieur obligeant les membres « de sociétés secrètes comme la franc-maçonnerie » devaient se manifester, parce que cette appartenance pouvait faire naître des soupçons quant à leur impartialité et leur objectivité.

C'est sous la pression de l’United Grand Lodge of England que Jack Straw est revenu sur cette exigence en 2009, après que ladite loge eut menacé d’engager des poursuites à la faveur d'une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme. C'est en 2007 que la CEDH avait donné raison à des maçons italiens voulant faire connaître que l'obligation pour un fonctionnaire de déclarer son appartenance à la franc-maçonnerie portait atteinte à son droit à la libre association et constituait une discrimination.

Justifiant sa décision de 2009, Jack Straw affirmait qu'une enquête avait révélé qu'on n’avait trouvé aucun élément indiquant qu'il y eût des «  irrégularités ou des fautes professionnelles » liées à l'appartenance d'un juge à la franc-maçonnerie et que le maintien de la règle serait « disproportionné ».

De toute façon il est aujourd'hui possible, comme le montre le cas du juge Hayden, d'être magistrat et d'afficher ses préférences pour la défense de l’idéologie LGBT et de la redéfinition (ou plutôt, la dénaturation) de la famille.

Retrait de l’alimentation à une personne en état de conscience minimale

En novembre 2017, signale Claire Chretien de LifeSiteNews, le juge Hayden a rendu une décision ordonnant que l'alimentation et l’hydratation d'une femme de 72 ans en état de conscience minimale à la suite d'une rupture d'anévrisme à la suite d'une chute soient retirées, parce qu'elle aurait trouvé sa situation « non seulement intolérable mais humiliante ». En cette occurrence, l'hôpital voulait continuer de la nourrir par le biais d'une sonde nasogastrique qu'elle avait arrachée une cinquantaine de fois ; sa fille était favorable à l'arrêt de l'alimentation pour la faire mourir et le juge a retenu un courriel de la dame, envoyé en 2013, où elle évoquait son désir de ne pas vivre si elle se trouvait gravement handicapée.

Pour la petite histoire, le juge Hayden a reçu entre 2005 et 2006, alors qu'il était encore avocat,  l'équivalent de près de 350.000 euros bruts au titre de l'aide juridictionnelle pour des affaires concernant des enfants, faisant ainsi partie des 10 avocats ayant sur cet exercice perçu les plus fortes sommes sur les deniers publics.

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26 novembre, 2015

Affaire Annen : la CEDH condamne l’Allemagne pour un référé interdisant à un militant provie de distribuer des tracts près d’une clinique

Klaus Günter Annen
Dans l’affaire Annen c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme vient de donner raison à Klaus Günter Annen à qui la justice allemande avait interdit de distribuer des tracts contre l’avortement à proximité d’une clinique pratiquant l’« IVG ». C’est une belle victoire pour la liberté d’expression – liberté d’exprimer la vérité, s’entend – et elle a été obtenue précisément sur ce fondement, celui de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui affirme le respect de cette liberté.
Les tracts que distribuait Klaus Annen lors d’une campagne provie en 2005 à Weinheim mentionnaient pourtant les noms et adresses de deux médecins travaillant dans la clinique, avec une accusation qui paraissait en soi diffamatoire puisqu’ils étaient désignés comme pratiquant des « avortements illégaux ». Notion morale et non juridique : le même tract précisait, en plus petits caractères, que la loi allemande permet l’avortement qui n’est pas sanctionné pénalement.
Le tract précisait ainsi : « Le certificat de consultation protège le “médecin” et la mère des poursuites pénales mais ne les protège pas de leur responsabilité devant Dieu. » Et il ajoutait, suprême injure surtout en Allemagne : « L’assassinat d’êtres humains à Auschwitz était illégal, or l’État nazi en déshérence morale a permis le meurtre d’innocents sans le sanctionner pénalement. » Il était fait mention ensuite d’un site internet administré par Klaus Annen, www.babycaust.de, qui comportait une liste de « médecins avorteurs », parmi lesquels figuraient les deux médecins qui dirigeaient l’établissement.

« Le site qui appelle l'injustice par son nom »

Les deux médecins portèrent plainte selon une procédure d’urgence qui ne devait aboutir qu’en janvier 2007 devant une cour régionale. Celle-ci leur donna raison en enjoignant à Klaus Annen de cesser la distribution des tracts à proximité de la clinique et de retirer les noms des deux intéressés de sa liste noire des « médecins avorteurs » sur Internet. L’appel interjeté par Klaus Annen n’eut pas davantage de succès et il n’obtint pas de la Cour constitutionnelle fédérale que celle-ci se saisît de l’affaire.
Annen avait été condamné en Allemagne au motif que ses tracts donnaient la fausse impression que les avortements pratiqués dans la clinique étaient hors-la-loi, et que ses attaques contre les médecins étaient particulièrement violentes en raison de la référence à l’Holocauste.
La CEDH a refusé cette argumentation pour une raison extrêmement intéressante : elle a noté que le droit pénal allemand distingue entre les avortements jugés « nécessaires » et donc légaux destinés à préserver la vie ou la santé de la femme, et les avortements qui sont des délits simplement dépénalisés lorsqu’ils sont pratiqués au cours des 12 premières semaines et que la femme est passée par la consultation obligatoire, requise en Allemagne pour échapper aux sanctions. « Dès lors, il était juridiquement exact de dire dans les tracts que des avortements “illégaux” étaient pratiqués dans la clinique », note le communiqué de presse de la CEDH sur l’affaire. Les juges ont estimé que les précisions données dans le tract, fussent-elles en petits caractères, étaient suffisamment claires « même aux yeux du profane ».
Si Annen a donné le nom de médecins avorteurs, « la Cour estime cependant qu’il avait recouru à cette méthode d’exposition de ses arguments axée sur la personnalisation de manière à mieux véhiculer le message de sa campagne, laquelle contribuait manifestement à un débat d’intérêt public particulièrement polémique », note le même communiqué. Autrement dit, cela s’est justifié par la volonté de transmettre un message efficace.
Et la référence à l’Holocauste ? On sait à quel point l’établissement d’un parallèle entre le massacre de l’avortement et celui de l’Holocauste est décrié, et on aurait pu penser que pour une affaire se déroulant en Allemagne, la CEDH aurait pu aller dans le sens du vent. Mais tout en reconnaissant le contexte historique particulier dans le pays où a sévi l’idéologie nazie, les juges ont refusé de donner raison aux tribunaux allemands qui estimèrent Klaus Annen coupable d’avoir comparé les médecins et leurs activités professionnelles au régime nazi.
Voici ce qu’en dit le service de presse de la Cour : « On peut plutôt y voir un moyen de sensibiliser les gens au fait plus général que le droit peut diverger de la morale. Si elle est consciente du message sous-jacent aux propos de M. Annen, aggravé par le renvoi au site internet www.babycaust.de, la Cour constate qu’il n’a pas explicitement assimilé l’avortement à l’Holocauste. Elle n’est donc pas convaincue que l’interdiction de continuer à distribuer les tracts fût justifiée par une violation des droits des médecins à la personnalité sur la base d’une seule référence à l’Holocauste. »
Le droit peut diverger de la morale ! C’est la grande leçon, la grande respiration de cet arrêt de la Cour européenne. La loi civile ne prime pas la loi morale ! Sauf à justifier tous les excès de tous les régimes totalitaires qui ont imposé le mal et poursuivi ceux qui osaient – qui osent – toujours affirmer le bien.
La Cour n’a même pas cédé à la requête de faire supprimer les noms des deux médecins du site internet de Klaus Annen, affirmant que les tribunaux allemands n’avaient pas pris la peine de se pencher sur le contenu du site, de définir les termes « médecins avorteurs » alors qu’ils pratiquent effectivement des avortements, ni moins encore de déterminer si la publication de leurs noms « risquait de les exposer à des violences ou des agressions ». Les juges allemands avaient donc condamné le militant pro-vie sans respecter les « exigences procédurales » de l’article 10.
L’Allemagne devra verser 13.696,87 euros à Klaus Annen au titre des frais et dépenses.
L’arrêt a été rendu par une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme et à ce titre, il est susceptible d’appel dans un délai de trois mois.

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08 juin, 2015

Affaire Vincent Lambert : le communiqué de Mgr Thierry Jordan de Reims (Rectificatif !)

Le Forum catholique publie le communiqué de Mgr Thierry Jordan, évêque de Reims,  et de Mgr Bruno Feillet, évêque auxiliaire. Le voici : 

Réflexions de Mgr Thierry Jordan, archevêque de Reims, et de Mgr Bruno Feillet, évêque auxiliaire, 
à propos de l’arrêt de la CEDH concernant M. Vincent Lambert accueilli à l’Hôpital Sébastopol de Reims. 

« Choisis la vie »


La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a conclu « par 12 voix contre 5, qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie, en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État autorisant l’arrêt des soins ». 
Du point de vue éthique, les questions demeurent. Il s’agit d’abord d’une personne polyhandicapée en état de conscience minimale et non d’une affaire. M. Vincent Lambert n’est, strictement parlant, ni malade, ni en fin de vie. Sommes-nous dans le cas d’une obstination déraisonnable ? Nous ne pensons pas que nourrir une personne qui ne peut plus s’alimenter puisse être confondu avec une thérapie. Arrêter volontairement l’alimentation et l’hydratation, même de manière progressive et indolore, ne peut se faire que dans la perspective de faire mourir. On peut donc légitimement se demander s’il ne s’agit pas d’une forme, consciente ou inconsciente, d’euthanasie. 
Nous savons combien le corps médical, dont nous admirons la compétence et le dévouement, est parfois affronté à des situations qui l’amènent aux frontières de l’éthique. Il n’est alors pas toujours aisé de discerner ce qui est le vrai bien pour le patient, son entourage et le personnel soignant. 
Nous rappelons que la dignité d’une personne ne dépend pas de son utilité pour la société, de son autonomie, ni de la conscience qu’elle pourrait avoir éventuellement d’elle-même. Notre dignité vient de Dieu qui a créé chacun à son image et pour qui Jésus-Christ a donné sa vie. 
Nous espérons que le débat oubliera les formules à effet de manche : « un petit pas pour Vincent Lambert et un grand pas pour l’humanité » ou encore « un baroud d’horreur » des parents de Vincent Lambert, pour retrouver un débat à la hauteur des enjeux : la vie. La vie de Vincent Lambert et des 1500 personnes qui partagent sa condition sur notre territoire national. 
Il serait plus que regrettable que notre pays se donne le droit de transgresser une loi qui est inscrite au plus profond du cœur de l’homme : « tu ne tueras point ». D’autant plus qu’il existe des hommes et des femmes ainsi que des institutions prêts à accueillir Vincent Lambert tel qu’il est. 
« Tu as devant toi la vie et la mort, choisis la vie ! » nous dit la Bible (Deutéronome 30, 19). 
                                                         + Thierry Jordan, Archevêque de Reims
                                                         + Bruno Feillet, Évêque auxiliaire, diocèse de Reims

Les propos sur le « baroud d'honneur » (et même sur le « barroud d'horreur ») des parents de Vincent Lambert ont été tenus non par les évêques (comme je l'ai lu trop vite) mais par le Dr Eric Kariger. Toutes mes plus plates excuses à Mgr Jordan et à Mgr Feillet, leur communiqué n'en a que plus de force. 

Je reproduis ici le message que j'ai posté sur le Forum catholique sous le titre « Baroud d'honneur » pour commenter ce communiqué :

Mgr Thierry Jordan et Mgr Bruno Feillet ont réagi, plutôt bien, à la décision de la CEDH. 

Ils demandent que le débat « oublie les effets de manche » : « Un petit pas pour Vincent Lambert et un grand pas pour l'humanité ! » – la phrase est d'Eric Kariger, l'homme qui a décidé de mettre Vincent Lambert en procédure de fin de vie.

Mais ils poursuivent : ils espèrent aussi que le débat « oublie » un « baroud d'honneur des parents de Vincent Lambert ».

« Baroud d'honneur », que de demander le respect de la vie de leur fils ?

S'ils n'avaient pas été là Vincent Lambert serait mort dans le silence et l'indifférence.

Vouloir sauver un être humain, et à travers lui des être humains des effets iniques d'une loi n'est pas un baroud d'honneur. C'est un combat juste, pour l'honneur de l'humanité. Pour qu'elle ne fasse pas un grand pas en arrière.



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05 juin, 2015

Vincent Lambert peut mourir de faim et de soif, dit la CEDH. Mais 5 juges signent une opinion dissidente

En attendant d'avoir le temps d'analyser en profondeur la décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme refuse sans appel de condamner la France pour la décision de soumettre Vincent Lambert à une procédure de fin de vie, je vous fais part d'ores et déjà de la conclusion de l'opinion dissidente de 5 juges.

En 2010, pour célébrer son cinquantième anniversaire, la Cour a accepté le titre de Conscience de l’Europe en publiant un ouvrage ainsi intitulé. À supposer, aux fins du débat, qu’une institution, par opposition aux personnes composant cette institution, puisse avoir une conscience, pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit « l’ivraie juridique » pouvant être produite au cours du processus d’analyse d’une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître, comme la Cour le fait au paragraphe 181 de l’arrêt, qu’une affaire « touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité » ; il est de l’essence même d’une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu’à sa conclusion finale. C’est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus.

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02 février, 2015

Belgique : Tom Mortier saisit la CEDH à propos de l'euthanasie de sa mère

Le Dr Tom Mortier, de l'université
de Louvain, membre d'Euthanasie-Stop
Tom Mortier n'a su que sa mère avait « choisi » l'euthanasie qu'une fois la piqûre létale administrée. Elle avait 64 ans ; c'est au lendemain sa mort que l'hôpital belge où elle a été euthanasiée en avril 2012 a pensé à avertir le fils, en précisant que le motif de l'euthanasie était une « dépression non soignable ». Il vient de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de l'affaire, avec l'assistance de l'Alliance Defending Freedom, une association conservatrice siégeant à Vienne, en Autriche, qui a pour objet la défense des « valeurs familiales traditionnelles »/

Outré de voir comment sa mère a été tuée, alors qu'elle avait une maladie psychique, Tom Mortier avait déjà saisi dans un premier temps l'Ordre des médecins en Belgique, et il avait porté plainte contre X auprès du parquet de Bruxelles.

Son objectif ? Relancer en Belgique le débat sur l'euthanasie alors que la loi est appliquée de manière de plus en plus fantaisiste.

Et montrer que la commission de contrôle chargée d'évaluer les euthanasies belges a posteriori n'évalue rien du tout.

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14 décembre, 2014

GPA : l’Espagne aussi retouche son droit civil !

Le ministre de la justice qui a remplacé
Ruiz Gallardon après le refus du
gouvernement de limiter l'avortement.
Le ministre espagnol de la justice, Rafael Catalá, a annoncé vendredi que le Partido Popular (PP), actuellement au gouvernement, présentera bientôt plusieurs modifications relatives aux registres civils parmi lesquelles un droit d’inscription à l’état civil des naissances faisant suite à une « gestation de substitution ». C’est donc le même mouvement, et quasiment au même moment, que celui déclenché en France par la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés de père français par GPA, ou « gestation pour autrui », dans un pays étranger.
Rafael Catalá a précisé que ce changement répond à une exigence de la Cour européenne des droits de l’homme qui affirme le droit des enfants nés par mère porteuse à un état civil.
Le plus paradoxal, c’est que la réforme de l’état civil renforce en même temps les prises de mesures médicales et biométriques pour assurer la filiation maternelle et mettre fin au risque des « bébés volés ».
Les socialistes sont opposés aux autres changements apportés à la loi sur les registres civils – comme l’inscription qui serait désormais faite par les centres sanitaires « obligées » de déclarer les naissances – mais ils ont applaudi à l’annonce concernant les enfants nés par GPA.
Aujourd’hui en Espagne la gestation pour autrui n’est pas légale, puisque tout contrat portant sur une renonciation de filiation maternelle en faveur du cocontractant ou d’un tiers est nul de plein droit (loi du 26 mai 2006). Mais une instruction du 5 octobre 2010 de la direction générale des registres et du notariat, permettait l’inscription au registre civil des enfants nés par GPA dans un pays ou celle-ci est légal, si l’un des parents est espagnol et qu’il existe un cadre juridique qui garantisse les droits de la mère porteuse – dont le nom ne figurera pas sur les registres espagnols.
C’est à peu près la même logique que celle de la circulaire Taubira en France.
Au début de cette année, le Tribunal suprême espagnol avait annulé cette instruction, la laissant sans effet.
Voilà qui va de nouveau être renversé, sous la pression de la CEDH et avec la complicité du Partido Popular, donnant un peu plus de poids aux demandes de légalisation de la GPA elle-même.
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02 décembre, 2014

Cour de justice de l'UE : comment se prouver homosexuel pour obtenir le droit d’asile ?


Il y a des jours où l’on n’en croit pas trop ses yeux. La Grande chambre de la Cour de justice (qui fait partie de la Cour de justice de l'UE) s’est prononcée aujourd’hui sur des questions préjudicielles posées par les Pays-Bas à propos de demandes d’asile présentées par des personnes s’affirmant homosexuelles, en risque de « persécution » dans leur pays d’origine. Epineux dossiers : que peut-on demander, ou non, à de telles personnes, pour étayer leur demande ; quels types de preuves peut-on accepter ?
Les questions préjudicielles du Conseil d’Etat des Pays-Bas visaient à connaître l’avis de la Cour avant de régler les dossiers des demandeurs A, B et C.
La réponse, je vous la donne tout de suite : il n’est pas question de soumettre les homosexuels à un interrogatoire pour qu’ils détaillent leurs pratiques sexuelles. Les autorités doivent s’abstenir de tout interrogatoire « fondés sur la seule base de notions stéréotypées concernant des homosexuels » (par exemple, faisaient-ils partie d’un groupe homosexuel dans leur pays d’origine) parce que chaque être humain est unique…
Encore un peu et il sera discriminatoire de mettre en doute l’homosexualité de celui qui, ayant tout du comportement de l’« hétéro », s’annonce « gay » pour obtenir l’asile dans les pays qui évitent les stéréotypes de genre… Bon, trêve de plaisanterie, cela ne va pas jusque-là : il s’agit d’obtenir une sorte de conviction fondée sur les éléments fournis dans laquelle le doute bénéficie à l’intéressé, étant entendu que celui-ci peut par culture ou par son histoire personnelle éprouver des difficultés à parler de son « orientation sexuelle ».
Et quand le demandeur d’asile propose de se soumettre à des « tests » d’homosexualité ou même de se livrer à un acte homosexuel pour prouver qu’il dit vrai ? Les autorités néerlandaises avaient rejeté l’offre du demandeur « A » en ce sens ; la Cour de justice leur donne raison sur ce point.
On ne saurait davantage accepter l’offre de preuve présentée par le demandeur « C » qui avait carrément remis aux autorités « un enregistrement vidéo d’actes intimes avec une personne du même sexe ». La Cour a estimé qu'e le relevé d’une telle « preuve » porterait atteinte à la dignité humaine, aurait un effet incitatif à l’égard d’autres demandeurs en leur imposant de facto de telles preuves, et au demeurant ne prouverait rien. En tout cas, pas l’orientation sexuelle du demandeur…
C’était toute la difficulté du dossier B, à qui le Secrétaire d’Etat avait refusé l’asile au motif que la « crédibilité de l’orientation sexuelle alléguée par ce dernier n’était pas établie ». La Cour de justice a répondu que le seul fait que B n’ait pas allégué son orientation sexuelle lors d’une première demande infructueuse ne justifiait pas une appréciation de manque de crédibilité lorsqu’il s’en est souvenu par la suite lors d’une nouvelle demande.
Il ressort de tout cela que la preuve objective de l’homosexualité est bien difficile à faire, même avec la meilleure volonté du monde : stéréotypes interdits, incertitude même face à des actes homosexuels, équilibre délicat entre le respect de la vie privée et le rassemblement de faits favorables à la crédibilité de l’« orientation sexuelle ».
Le texte complet de la réponse de la Cour de justice est par là. Bonne chance !
PS. Une première version de cet article faisait une référence erronée à la Cour européenne des droits de l'homme qui statue pour les pays membres du Conseil de l'Europe. Bien évidemment les règles communes du droit d'asile relèvent de l'Union européenne et cette décision concerne les 28 pays de l'Union. Je devais être hébétée par la lecture de la décision…

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18 août, 2014

Polémique autour de l'avortement refusé en Irlande

On assiste en Irlande à une nouvelle campagne médiatique autour de la loi sur l'avortement, déclenchée par l'affaire que j'avais évoquée ici. La grande presse avait commencé très fort en titrant sur « une femme forcée de donner naissance par césarienne après s'être vu refuser un avortement ». Si les services de santé avaient bien obtenu par voie judiciaire qu'elle mette fin à une grève de la faim, c'est avec son accord que la césarienne a été pratiquée, à près de 25 semaines de grossesse.
La naissance de ce tout-petit a provoqué une salve d'articles expliquant que la jeune femme n'avait pas obtenu ses droits aux termes de la nouvelle loi qui dépénalise l'avortement en cas de risque pour la vie de la femme, y compris le risque de suicide. Et déjà, des voix s'élèvent pour dire la loi mal ficelée, défectueuse, insuffisante, et certains réclament un changement de la Constitution irlandaise. Parce que la vie d'un enfant a été sauvée…

La jeune femme en question, affirme la presse maintenant que certains éléments ont filtré, est « très vulnérable », immigrée – et vraisemblablement immigrée clandestine, puisqu'on nous explique qu'elle ne pouvait en raison de son statut faire un voyage vers l'étranger pour y obtenir l'avortement qu'elle avait demandé dès 8 semaines de grossesse au motif qu'elle avait des pensées suicidaires. On ajoute qu'elle avait été « violée » : une circonstance qui peut aider à établir la réalité de ses pensées suicidaires.

L'« avantage » de ce motif est qu'il ne repose sur aucune donnée objective, contrairement aux problèmes de santé physique. Son invocation à ce stade précoce laisse imaginer que la jeune femme a dû recevoir quelque conseil en ce sens de la part de partisans de l'avortement.

C'est à la suite de ce premier refus que la jeune femme a menacé d'entamer une grève de la faim. Puis elle a de nouveau invoqué son état suicidaire pour tenter d'obtenir l'avortement quand même, passant devant la commission réglementaire de deux psychiatres et un obstétricien pour obtenir leur accord. C'est l'obstétricien qui s'est opposé à la procédure. La réaction des médias est tout ce qu'il y a de plus prévisible : voilà la loi dénoncée pour avoir associé un non-psychiatre, et qui plus est un médecin dont le travail est de mettre les enfants au monde, aux spécialistes seuls capables d'évaluer l'état mental d'une femme. Le dernier rapport de l'agence des droits de l'homme de l'ONU sur l'Irlande a déjà dénoncé la loi actuelle au motif que l'obligation faite aux femmes invoquant leur état suicidaire de passer devant un panel d'experts – leur nombre peut monter jusqu'à sept – est une « torture mentale ».

Les « pro-choix » (comme ils se désignent eux-mêmes) ont exprimé ces critiques depuis l'adoption de la loi de 2013 sur la « protection de la vie durant la grossesse » qui a autorisé la suppression de la vie des enfants à naître dans les hôpitaux irlandais à la suite de pressions de l'Union européenne, de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'ONU.

Le fait que la femme soit immigrée et maîtrise mal l'anglais, selon la presse, ajoute à la « gravité » du cas tel que le voient les partisans de l'avortement légal : ils accusent le système irlandais de ne pas donner pleinement accès à leurs droits aux femmes d'origine étrangère, pauvres ou membres des « communautés itinérantes ». 

On a décidément l'impression que le lobby de la mort prépare son dossier… De fait, les « Avocats pro-choix » d'Irlande avaient déjà saisi la Commission de l'ONU sur le statut des femmes du dossier de la loi, pointant ses « insuffisances ».

L'insuffisance dans ce cas, on l'aura compris, est démontrée par la naissance d'un bébé viable, qui a survécu et qui est désormais sous la tutelle de l'Etat.

Le tout nouvel évêque d'Elphin, Mgr Kevin Doran, a osé tenir un autre discours, affirmant dimanche soir que la décision de faire naître l'enfant par césarienne en s'appuyant sur la nouvelle loi d'avortement n'était véritablement « pas éthique ». Il a été mis au monde « de manière inopportune alors qu'aucune raison physique ne le justifiait », a-t-il déclaré à l'Irish Independent.

« Oter ainsi un enfant du sein de sa mère de cette façon n'était vraiment pas conforme à l'éthique et il n'y a aucune autre manière de le dire. C'était bien mieux, et de loin, de l'enlever du sein de sa mère pour le sauver plutôt que de l'avorter, mais cela n'est pas naturel », a-t-il ajouté, tout en saluant le fait que les « forces » entourant le panel d'experts poussent dans le sens de l'avortement. Du fait de sa grande prématurité, le bébé est exposé à des risques de problèmes de santé importants.

En face, on crée encore davantage de tension en assurant que la loi actuelle va aussi loin qu'elle peut aller, compte tenu de la Constitution irlandaise dont le 8e amendement, connu sous le nom d'article 40.3.3, donne des droits constitutionnels égaux à la mère et à son enfant à naître. Cet article est sous le feu de la critique du comité de l'ONU pour les droits de l'homme.

A la faveur du fait divers qui, pour une fois, n'aura pas fini dans la tragédie, le ministre irlandais pour l'Egalité et la Culture, Aodhan O Riordain, a déclaré qu'il était temps de réunir la Convention constitutionnelle afin d'envisager la tenue d'un nouveau référendum pour que « la position constitutionnelle sur l'avortement change ». Un référendum qui est également réclamé par de nombreux députés de gauche.

C'est déjà sous le prétexte d'un cas tragique – la mort d'une jeune femme, Savita Halappanavar, à la suite d'une septicémie lors d'une fausse couche – que l'Irlande a modifié sa loi pour autoriser l'avortement en certaines circonstances. L'exploitation, de manifestations en pressions internationales, avait été exemplaire de l'efficacité de l'agit-prop, alors même que le décès de la jeune mère était consécutif à des fautes de diagnostic et de soins et que l'Irlande peut s'enorgueillir d'un taux de mortalité maternelle parmi les plus bas au monde.

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25 juillet, 2014

Un référendum pour l'avortement en Irlande, demande une agence de l'ONU

Le même comité des droits de l'homme de l'ONU qui a enjoint au Chili d'élargir son projet de dépénalisation de l'avortement thérapeutique a également fait pression sur l'Irlande, où est pourtant entré en vigueur, cette année, la loi ouvrant la possibilité à l'avortement légal en cas de danger pour la vie de la mère, risque de suicide compris.

Assurant toujours – et de manière inexacte – que ces pays violent les traités internationaux de droits de l'homme en n'assurant pas l'accès à l'avortement dans certains cas, le comité demande à l'Irlande d'ajouter aux cas déjà visés par sa loi ceux de « viol, d'inceste, de risques graves pour la santé de la mère ou d'anomalie fœtale mortelle ».

Les fonctionnaires onusiens ont notamment demandé aux représentants de l'Irlande dans quelle mesure le fait d'obliger une femme menaçant de se suicider si elle devait poursuivre sa grossesse à se faire examiner par trois médecins avant de pouvoir obtenir un permis d'avorter était « conforme à l'obligation de la protéger de la torture mentale ».

Ils ont ajouté que la loi, avec ses exigences « compliquées », prive en pratique de leurs droits les femmes des milieux les plus défavorisés qui pourraient bien ne pas les comprendre suffisamment pour en obtenir le bénéfice. La loi actuelle – ce premier pas vers la légalisation de l'avortement dans un pays qui l'interdisait dans tous les cas, et qui affiche un taux de mortalité maternelle exceptionnellement bas – avait été obtenue sous la pression de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le comité de l'ONU, composé de 18 rapporteurs,  revient donc à la charge pour que l'Irlande aille elle aussi plus loin, sans quoi elle sera considérée comme « privant les femmes de leurs droits humains ».

L'agence onusienne a fait un appel solennel pour que l'Irlande organise un référendum sur l'avortement, encourageant ce pays qui a une des plus belles constitutions au monde à la modifier afin de permettre l'élargissement de la loi sur l'avortement.

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04 juin, 2013

Avis à Manuel Valls !

5.000 euros pour le dommage moral produit par des mauvais traitements policiers lors d'une manifestation illégale, et la reconnaissance de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme : c'est ce que la Cour européenne des droits de l'homme vient d'accorder à une femme qui avait été malmenée par les forces de l'ordre lors d'un rassemblement le 16 mars 2004. Plusieurs motifs sont invoqués : le devoir pour les Etats parties à la Convention de respecter la liberté d'expression et le droit de rassemblement des citoyens, le fait qu'une nombreuse présence policière est de soi de nature à préserver l'ordre public dans ce cas, et même le devoir de l'Etat d'assurer positivement la possibilité pour les citoyens de manifester ainsi leur opinion.

Autant de considérations que Manuel Valls pourrait très utilement méditer par les temps qui courent, où les gardes à vues, les contrôles d'identité abusifs ou abusivement mises en œuvre et autres vexations et interdits tombent quotidiennement ceux qui expriment leur désaccord avec la loi Taubira.

Mais – au moment même où la grande presse apporte son évident soutien aux manifestations turques contre le pouvoir « islamo-conservateur », comme ils disent, et découvre à Istanbul des matraques qu'il perçoit à peine à Paris – il se trouve que cet arrêt de la CEDH vise la Turquie. Pour la France, il faudra attendre.

La requérante est une ressortissante turque, Güllü Özalp Ulusoy, qui avait participé sur la place Beyazıt à Istanbul à une manifestation de mouvements d'extrême gauche venue commémorer des « assassinats perpétrés en Syrie, commémorer les victimes du massacre d’ Halabja commis en 1988 et les victimes de l’explosion du 16 mars 1978 ». De nombreux étudiants y participaient. Scénario classique : les forces de l'ordre indiquent que la manifestation est illégale, somment les participants de partir (non sans les avoir copieusement fouillés à l'arrivée, ce qui indique selon la Cour que les autorités étaient parfaitement averties et bien préparées à maintenir l'ordre s'il le fallait), annoncent l'usage de la force, puis chargent.

C'est un scénario que les juges européens n'ont pas apprécié.

D'autant que Mme Ulusoy a fait une fausse couche 10 jours après avoir été frappée et piétinée par la police, ainsi qu'elle l'affirme.

La Cour a donc examiné les « traitements inhumains ou dégradants » allégués, assurant que l'enquête judiciaire turque avait été insuffisante à cet égard, et aussi le respect de l'article 11 de la Convention : 
1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 
2.  L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
En l'espèce, la Cour déduit du contexte le fait que la manifestation avait bien été notifiée aux pouvoirs publics et ajoute :
« Il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance envers les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas privée de tout contenu (Disk et Kesk c. Turquie). »
Savourons aussi la suite :

77. En l’espèce, il ressort des documents produits par les parties que les manifestants, qui s’étaient réunis pour attirer l’attention du public sur une question d’actualité – à savoir la commémoration de l’explosion du 16 mars 1978 qui a tué sept étudiants devant la faculté de pharmacie d’Istanbul et de l’utilisation d’armes chimiques à Halabja le 16 mars 1988 –, ne menaçaient nullement l’ordre public mais risquaient tout au plus de perturber la circulation. A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles, situation qui ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012). Dans ces conditions, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du gouvernement défendeur selon lequel l’ingérence litigieuse visait à garantir la circulation dans une artère principale très fréquentée. Elle relève en particulier que les autorités nationales se sont empressées de mettre fin à la manifestation en plaçant en garde à vue ceux qui y participaient ou en les rouant de coups, pratique dont la requérante a été victime (voir Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 41, CEDH 2006‑XIII, et, a contrario, Éva Molnár c. Hongrie, no 10346/05, § 42, 7 octobre 2008). 
78.  En conséquence, la Cour estime qu’en intervenant brutalement contre les manifestants au nombre desquels figurait la requérante, la police a eu recours à une force disproportionnée et qu’elle a empêché le déroulement d’une manifestation au cours de laquelle une déclaration à l’intention de presse devait être prononcée. Elle considère que pareille intervention n’était pas nécessaire à la défense de l’ordre public, au sens du deuxième paragraphe de l’article 11 de la Convention. 
79.  En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 11 de la Convention.

 P.S. S'agit -il de cette Güllü Özalp Ulusoy, actrice et cinéaste ? Je n'ai pas réussi à vérifier…




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30 mai, 2013

CEDH : Lillian Ladele, officier d'état civil, aurait dû accepter d'enregistrer des unions homosexuelles

Lillian Ladele, officier d'état civil britannique, vient de voir rejeter par la Cour européenne des droits de l'homme sa demande de faire entendre par la Grande chambre sa plainte contre ses employeurs qui entendaient la forcer à célébrer des unions civiles homosexuelles.

La CEDH rend ainsi définitif, en fermant la porte à dernière possibilité d'appel de Mme Ladele, l'arrêt de chambre qui en janvier dernier a décidé que la jeune femme n'avait pas subi de discrimination antichrétienne ni de méconnaissance de son droit à l'objection de conscience.

C'est un véritablement harcèlement au travail qu'a subi cette employée de la municipalité d'Islington à Londres où elle était chargée depuis 2002 d'enregistrer des actes civils : naissance, décès et mariages civils qui concernent en Angleterre ceux qui ne se marient pas religieusement. En 2005, avec l'entrée en vigueur d'un partenariat civil ouvert aux couples homosexuels, aligné sur le mariage civil en ce qui concerne l'enregistrement, Lillian Ladele s'était organisée de manière à ne pas avoir à participer à ce style d'unions.

Si d'autres municipalités britanniques ont admis que des employés puissent se soustraire, ainsi, pour des motifs de conscience, à l'enregistrement d'unions gays, il n'en a pas ainsi à Islington où, sous l'impulsion de collègues homosexuels qui se sentaient « discriminés », les collègues de Mme Ladèle l'ont accusée d'alourdir leur tâche de manière intolérable. Si bien que son employeur a fini par lui proposer un avenant à son contrat, fondé sur la politique avancée de « non-discrimination » de la commune. Les négociations furent longues, Lillian Ladèle ne voulait pas céder, et elle finit par renoncer à son poste. Mais non sans se plaindre devant la justice du « harcèlement » subi. Dans un premier temps elle obtint gain de cause devant un tribunal du travail de Londres. Mais elle devait perdre ensuite à tous les échelons judiciaires, en terminant par cet arrêt de chambre de la CEDH.

En rejetant la demande d'appel formulée par Mme Ladele, la Cour solennise l'idée que les droits de chrétiens doivent pouvoir céder le pas devant les droits de personnes « protégées » face à la discrimination, comme les homosexuels.

« La Cour reconnaît généralement aux autorités nationales une ample  marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de droits conventionnels qui se trouvent en compétition (…). La Cour considère que les autorités nationales, à savoir l’employeur représentant l’autorité locale, qui a mis en place la procédure disciplinaire, ainsi que les cours locales qui ont rejeté la plainte pour discrimination de la demanderesse, n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation qui leur est reconnue. »

Pourquoi ? Parce que la non-discrimination à l’égard des homosexuels peut prendre le pas sur la non-discrimination à l’égard des chrétiens.

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14 mai, 2013

La CEDH demande plus de clarté sur le suicide assisté

Affaire Gross c. Suisse

Après une salve d'affaires où la Cour européenne des droits de l'homme a refusé de juger en faveur d'un droit au suicide dans les pays membres du Conseil de l'Europe, la CEDH vient de rendre une décision où elle fait un pas en direction de la libéralisation du suicide assisté. Elle a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) du fait qu'une ressortissante suisse aujourd'hui âgée de plus de 82 ans n'a pas eu accès, du fait de la formulation de la loi, à des informations assez claires sur les cas où la Suisse autorise le suicide assisté.

Ladite Alda Gross, née en 1931, ne souffre d'aucune pathologie clinique, c'est juste l'âge qui l'atteint et le déclin de ses forces physiques et mentales. Elle trouve sa vie de plus en plus monotone. Elle ne peut plus faire de longues marches et voit ses facultés mentales décliner. Cela fait depuis 2005 qu'elle cherche à obtenir des médicaments permettant de mettre fin à ses jours (juste parce qu'elle vieillit) : le refus des médecins qu'elle a consultés de lui prescrire une dose mortelle de pentobartibal sodique l'a conduite à se tourner vers la direction de la santé du canton de Zurich, qui en 2009 rejeta sa demande. Refus confirmé par les tribunaux.

Il était motivé par le fait que ne souffrant d'aucune pathologie, les médecins craignaient d'être poursuivis pour cette prescription permise lorsque le demandeur est très malade, à quoi s'ajoute le fait que la déontologie professionnelle le leur interdit. La Cour suprême fédérale devait, le 12 avril 2010, préciser que l'Etat n'est pas tenu de garantir à un individu l'accès à une dose mortelle de médicament. L'affaire Haas c. Suisse était alors pendante devant la CEDH, qui devait confirmer cette affirmation.

La CEDH ne modifie pas ce point précis de sa jurisprudence mais n'exclut nullement que l'on puisse prescrire un poison à une personne en bonne santé pour qu'elle puisse mettre fin à ses jours.

Elle a considéré, selon le communiqué de presse de la CEDH, « que le souhait de Mme Gross d’obtenir une dose mortelle de médicament afin de mettre fin à ses jours relève du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8. Dans l’affaire Haas c. Suisse, elle a déjà reconnu que le droit d’un individu de choisir quand et comment mourir, à condition que celui-ci soit en état de prendre sa décision librement et d’agir en conséquence, constituait l’un des aspects du droit au respect de la vie privée ».

La Cour réitère ensuite que l'objet essentiel de cet article 8 est de protéger les individus par rapport à l'interférence arbitraire des autorités publiques, qui ne se justifie que par rapport à la loi et à ce qui « est nécessaire dans une société démocratique 7.

Observant que le code pénal suisse ne réprime l'incitation et l'assistance au suicide que lorsqu'elles sont faites pour des « motifs égoïstes », et que le médecin peut prescrire un poison mortel dès lors qu'il a discuté avec son patient d'autres moyens de lui venir en aide et que celui-ci agit librement et de manière réfléchie. La CEDH reproche à la législation suisse de ne pas préciser si cette prescription ne peut se faire qu'en phase terminale de maladie. Le communiqué de presse précise :

La Cour considère que cette absence de directives claires posées par la loi est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les médecins, qui pourraient sinon être enclins à fournir à une personne dans la situation de Mme Gross l’ordonnance demandée. C’est ce que confirme le fait que les médecins consultés par elle ont rejeté sa demande parce qu’ils redoutaient d’être entraînés dans des procédures judiciaires longues ou de s’exposer à des conséquences négatives sur le plan professionnel. 
Cette incertitude quant à l’issue de sa demande dans une situation concernant un aspect particulièrement important de sa vie a dû causer à Mme Gross une angoisse considérable. Cela ne se serait pas produit s’il y avait eu des directives claires et approuvées par l’État définissant les circonstances dans lesquelles les médecins sont autorisés à délivrer une ordonnance lorsqu’une personne a pris librement la décision grave de mettre fin à ses jours sans qu’elle soit proche de la mort à cause d’une maladie donnée.
Ces considérations suffisent à la Cour pour conclure que la législation suisse, tout en offrant la possibilité d’obtenir une dose létale de médicament sur ordonnance médicale, ne fournit pas des directives suffisantes définissant avec clarté l’ampleur de ce droit. Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de ce chef.

On notera que l'arrêt de chambre rapporte ce que le gouvernement suisse a fait valoir pour sa défense : le fait que Mme Gross n'a pas beaucoup insisté pour avoir sa dose de pentobarbital, se bornant à deux entretiens d'une heure et demie avec son médecin, puis à trois tentatives chez d'autres médecins : ainsi elle n'aurait pas « démontré » qu'il lui avait été impossible d'avoir accès à la prescription demandée. Cela laisse songeur…

Le gouvernement suisse notait aussi qu'il y a de multiples façons d'attenter à sa propre vie, et que donc le refus de prescription ne portait pas atteinte au droit de Mme Gross, en tant que personne en bonne santé, de mettre fin à ses jours.

Mais la Cour a tenu à aller plus loin en jugeant qu'il faut établir clairement quand le suicide assisté doit être en quelque sorte assisté par la loi et le corps médical, étant entendu qu'il n'y a pas de limite a priori :
La Cour reconnaît qu'il peut y avoir des difficultés à trouver le nécessaire consensus politique sur des questions aussi controversées qui ont un impact éthique et moral profond. Cependant ces difficultés sont inhérentes à n'importe quel processus démocratiques et ne peuvent absoudre l'abstention des autorités de remplir leur tâche en la matière.
Au nom du « principe de subsidiarité », la Cour réitère cependant qu'il appartient à l'Etat de décider dans quelles conditions générales un individu doit pouvoir prétendre à la fourniture de son poison final.

On peut dire, quoi qu'il en soit, que toute cette affaire a pour le moins rompu la monotonie de la vie de Mme Gross.

Et se poser aussi la question : les médecins qui ont constaté ses idées suicidaires lui ont-ils apporté l'aide dont elle a sans doute beaucoup plus besoin que d'un cachet de départ ?

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26 avril, 2013

Irlande : vers l'avortement légal ? Et du nouveau sur Savita

Alors que le vice-Premier ministre irlandais vient de déclarer, en marge du Conseil des affaires générales du Conseil de l'Europe à Luxembourg, que son gouvernement entend légiférer sur l'avortement d'ici aux vacances parlementaires d'été, nombre d'élus, même de gauche, se révoltent contre une mesure qui va rendre légale la mise à mort des enfants à naître.

Vidéo : ici.

Qu'Eamon Gilmore ait choisi le cadre européen pour annoncer le calendrier à la presse n'est pas fortuit.

Ce sont en effet deux faits qui sont utilisés pour faire pression sur l'Irlande afin qu'elle revienne sur son interdiction générale de l'avortement, deux pressions abusives fort commodes pour les partisans de l'« IVG » parmi les travaillistes irlandais.

Il y a d'une part la décision A, B, C contre Irlande de la Cour européenne des droits de l'homme qui a enjoint à l'Irlande de rendre plus claires les conditions auxquelles une femme dont la vie ou la santé serait exposée à un grave risque en raison de sa grossesse pourrait prétendre à un avortement à l'étranger. Cette décision reconnaissait le droit de l'Irlande de protéger la vie mais ouvrait une brèche discrète dans laquelle le lobby de l'avortement s'est évidemment engouffré, jusqu'à pousser (ou aider…) le gouvernement irlandais à préparer autorisant l'intervention en Irlande sous conditions.

D'autre part, l'affaire Savita Halappanavar, plusieurs fois commentée sur ce blog : c'est le cas d'une Indienne morte d'une septicémie alors qu'elle était enceinte de 17 semaines, et dont le mari a assuré que l'avortement qui lui avait été refusé en raison des lois irlandaises lui aurait sauvé la vie. Cette affaire qui s'est produite à quelques jours de la publication du rapport que le gouvernement irlandais avait commandé dans la foulée de la décision A, B, C de la CEDH.

A la faveur de cette affaire, l'idée s'est répandue en Irlande que l'on peut et même que l'on doit provoquer une fausse couche sur une femme pour lui sauver la vie même si l'enfant n'est pas viable et que cet acte équivaut à son arrêt de mort. S'agissant d'un acte visant directement à éliminer, et donc à tuer l'enfant, il n'est à l'évidence pas conforme au respect de la vie.

Et une chose amenant l'autre, on a décidé que les cas où l'avortement pouvait, voire devait être légal, s'étendraient aux cas où la mère menacerait de se suicider en cas de poursuite de la grossesse, même si de nombreux psychiatres estiment que cela n'est en rien une solution. (Exemple : ici.) Une polémique s'est même déclenchée ces derniers jours à propos d'une exigence que contiendrait la loi à ce propos : que la femme désirant avorter dans ce cadre voie 6 médecins, dont 4 psychiatres, pour confirmer son état suicidaire. Le gouvernement s'est empressé de dire que bien sûr une telle chose ne serait pas demandée.

A photo of the Irish abortion bill's language. 

Le vrai projet est plus étrange et plus cynique, comme le révèle Hilary White sur LifeSite en reproduisant cette photo.

Dans son état actuel, la loi exigerait l'accord d'un obstétricien et deux psychiatres pour dire que la femme présente un risque substantiel de s'en prendre à sa propre vie, et que « ce risque ne peut être prévenu que par la procédure médicale au cours de laquelle ou par l'effet de laquelle une vie humaine à naître est détruite ».

Voilà qui a au moins le mérite de la sincérité.

Et qui va se heurter de front à la Constitution irlandaise où le respect de la vie de la mère comme de l'enfant à naître est affirmé solennellement, tout en laissant la porte ouverte aux fausses couches induites en cas de danger immédiat pour la vie de mère.

MercatorNet vient de son côté de faire un résumé de l'issue de l'enquête sur la mort de Savita Halappanavar, que je n'ai pas pu évoquer en ce début de semaine faute de temps.

Sa mort, estime l'enquête officielle, résulte d'une « mésaventure médicale » : il n'est pas question dans le rapport de conclure que Savita est morte du fait qu'on lui a refusé l'avortement et encore moins parce qu'on aurait appliqué le « dogme catholique » pour justifier le refus. C'est pourtant ce qu'en ont retenu les médias.

En réalité, ce n'est pas le refus d'avortement qui a tué Savita, mais le retard de diagnostic pour une infection à l'E.coli par voie urinaire qui a abouti à un choc septique. Ce n'est pas une situation inouïe : au Royaume Uni, le Royal College of Obstetricians and Gynaecologists note que la plupart des décès de femmes enceintes de moins de 24 semaines souffrant d'une telle infection est due à des soins non-conformes aux exigences minimales, le défaut de dépistage de l'infection étant en tête de liste.

UUne septicémie comme celle dont est morte Savita est liée à un taux de mortalité de 60% et son dépistage précoce est « vital » pour augmenter les chances de survie. Le diagnostic doit être confirmé au plus tôt par des examens sanguins et il faut tout de suite administrer des antibiotiques à large spectre par voie intraveineuse, le tout accompagné d'un suivi régulier.

Savita Halappanavar s'est présentée à l'hôpital le 21 octobre, souffrant de mal de dos : étant donné qu'elle avait eu des problèmes de dos par le passé elle a simplement été renvoyée chez elle. Elle revint le soir, ayant eu des saignements. Un prélèvement sanguin eut lieu ; il révéla très rapidement un fort taux de globules blancs, qui indique la présence d'une infection. Mais personne ne s'en préoccupa.

C'est seulement 24 heures plus tard, le lundi soir, qu'un membre du personnel de l'hôpital en prit connaissance ; et c'est seulement le mercredi que le médecin chargé de Savita, le Dr Katherine Astbury, s'y référa, à 11 h 24. On avait diagnostiqué la septicémie de Savita cinq heures plus tôt et son état s'était déjà beaucoup détérioré.

Lors de l'enquête, le Dr Astbury a déclaré qu'elle aurait mis fin à la grossesse de Savita le lundi ou le mardi si elle avait été au courant de l'infection ; elle s'était appuyée sur les seuls examens pour juger que la jeune femme se trouvaitt certes mal en point, mais n'était pas en état de risque.

Autrement dit, la loi irlandaise n'était pas en cause, puisqu'elle autorise (quoi qu'on en pense par ailleurs) que l'on induise une fausse couche alors que l'enfant non viable vit encore. Dès le dimanche soir, Savita avait perdu les eaux et pour le personnel de l'hôpital de Galway, la fausse couche devait se produire spontanément très vite. La rupture des membranes, en tout état de cause, plaçait Savita en état de risque d'infection et dès lundi, on lui administra par précaution des antibiotiques par voie orale, sans tenir compte de la véritable grave infection dont elle souffrait déjà.

Après quoi, selon l'enquête, les contrôles qui auraient dû être faits tous les quatre heures, avec comptage des globules blancs, n'eurent pas lieu. Et les bons antibiotiques ne furent administrés qu'à 13 h le mercredi. D'autant qu'un test au lactosérum pratiqué tôt le mercredi matin fut fait dans de telles conditions que le labo ne put l'analyser.

A partir du mercredi matin, ayant spontanément fait sa fausse couche, Savita fut transférée vers une unité de soins intensifs et reçut « les meilleurs soins possibles », mais qui n'allaient pas compenser les erreurs précédentes.

L'avortement l'eût-il sauvée ? Les opinions divergent : l'opération elle-même comporte des risques supplémentaires d'infection et la septicémie la rend contre-indiquée. D'autre part l'enfant de Savita n'était pas la source de son infection bactérienne, puisque l'utérus et les membranes forment un environnement stérile. L'usage du misoprostol pour induire des contractions en vue d'accélérer l'expulsion n'aurait pas non plus garanti que celle-ci se produise effectivement plus vite et n'aurait pas assuré que l'on puisse se passer d'une intervention chirurgicale.

En cas de fausse couche spontanée, l'approche clinique privilégiée consiste à laisser faire ; en l'absence de signes évidents d'infection, ceux-ci étant masqués par les analgésiques, l'absence d'intervention était somme toute normale.

Ayant appris d'une fausse couche était dans son cas inévitable, avec son issue tragique pour l'enfant, l'enquête révèle que Savita a demandé l'avortement afin de pouvoir quitter l'hôpital le plus radidement possible. Ses parents étaient venus la voir depuis l'Inde et s'apprêtaient à repartir. Elle voulait leur dire au revoir à l'aéroport.

Le Dr Ashbury a refusé cette demande, s'exprimant uniquement en termes légaux et sans expliquer les raisons médicales de ce choix, en disant que la loi irlandaise ne permet pas l'avortement. Une réponse qui allait désorienter Savita et son mari Praveen. Ils devaient en parler par la suite avec une sage-femme, Ann Maria Burke, en lui demandant pourquoi l'avortement est illégal en Irlande. Savita lui expliqua que l'Inde est un pays Hindou. Mme Burke répondit que l'Irlande est un « pays catholique » pour tenter d'expliquer le contexte de la loi.

Ann Maria Burke s'est excusée lors de l'enquête pour cette déclaration, qui a été amplement exploitée par les partisans de l'avortement depuis la mort de Savita alors même que la sage-femme n'était en rien chargée de prendre des décisions par rapport à la situation de la jeune femme.

Un expert, Peter Boylan, partisan connu de l'avortement légal, a assuré que c'est la loi anti-avortement qui est responsable de la mort de Savita. Cette affirmation n'a pas été reprise par le jury d'enquête qui a souligné au contraire, avec le représentant du ministère public, les erreurs médicales commises et recommandé que des procédures soient mises en place pour les éviter à l'avenir.

L'Irlande est l'un des pays les plus sûrs pour les futures mères et la mortalité maternelle laffiche le taux le plus bas du monde, alors même, et sans doute parce que l'avortement y est illégal. Et dans des cas similaires, un médecin venu témoigner a assuré qu'il avait lui-même accéléré quatre fausses couches sur des femmes souffrant de septicémie, où les bébés n'ont pas survécu. Au cours de ces 40 dernières années, on compte 5 cas d'avortement lié à une septicémie en Irlande.

Savita aura été la première femme à mourir en couches à l'hôpital de Galway en 17 ans : à Londres, 100 femmes sont mortes en couches au cours de ces 5 dernières années.

Et comme la septicémie est très difficile à contrôler, rien ne garantit que Savita aurait survécu même en recevant les meilleurs soins possibles.

Caroline Farrow, qui a publié le compte-rendu de l'enquête sur Savita ici, termine en notant que l'hôpital de Galway est depuis plusieurs années dans le collimateur comme le pire hôpital d'Irlande – une situation qui n'est pas sans lien avec les mesures d'austérité qui par ailleurs ont des effets inquiétants sur les maternités, où l'on souffre d'un manque de personnel et de moyens.

On comprend que Praveen Halappanavar soit en colère : sa femme n'aurait peut-être pas survécu, mais elle a certainement été victime d'erreurs et de fautes médicales.

Il est vrai cependant que dans son pays d'origine, l'Inde, le taux de mortalité maternelle est 33 fois plus élevé qu'en Irlande – et même aux Etats-Unis, il est 3,5 fois plus élevé.

Reste une question médicale : l'administration d'antibiotiques efficaces, d'emblée, aurait-elle permis d'attendre que la fausse couche se fasse naturellement ? Je ne connais pas la réponse.

Reste aussi la question morale. A-t-on le droit, moralement, de prendre la vie d'un enfant à naître, fût-on certain de sa mort prochaine, pour sauver la vie de sa mère ? L'éthique catholique dit non, sachant que cela demande de l'héroïsme de la part de la mère, mais le principe du respect de la vie de l'être humain innocent ne souffre pas d'exception. Ici les choses ne se posaient de toute manière pas en termes de morale catholique, puisque la loi irlandaise ne prévoit pas de poursuivre pénalement l'avortement en ce cas, et que c'est l'absence de connaissance de la situation grave où se trouvait Savita qui explique l'absence d'action pour la sauver.

En tout état de cause, accuser la loi ou accuser le dogme catholique relève d'une même manipulation.

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Le vote solennel de la loi sur l’aide à mourir, dans l’oubli de l’essentiel

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