GPA : l’Espagne aussi retouche son droit civil !

Le ministre de la justice qui a remplacé
Ruiz Gallardon après le refus du
gouvernement de limiter l'avortement.

Le ministre espagnol de la justice, Rafael Catalá, a annoncé vendredi que le Partido Popular (PP), actuellement au gouvernement, présentera bientôt plusieurs modifications relatives aux registres civils parmi lesquelles un droit d’inscription à l’état civil des naissances faisant suite à une « gestation de substitution ». C’est donc le même mouvement, et quasiment au même moment, que celui déclenché en France par la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés de père français par GPA, ou « gestation pour autrui », dans un pays étranger.

Rafael Catalá a précisé que ce changement répond à une exigence de la Cour européenne des droits de l’homme qui affirme le droit des enfants nés par mère porteuse à un état civil.

Le plus paradoxal, c’est que la réforme de l’état civil renforce en même temps les prises de mesures médicales et biométriques pour assurer la filiation maternelle et mettre fin au risque des « bébés volés ».

Les socialistes sont opposés aux autres changements apportés à la loi sur les registres civils – comme l’inscription qui serait désormais faite par les centres sanitaires « obligées » de déclarer les naissances – mais ils ont applaudi à l’annonce concernant les enfants nés par GPA.

Aujourd’hui en Espagne la gestation pour autrui n’est pas légale, puisque tout contrat portant sur une renonciation de filiation maternelle en faveur du cocontractant ou d’un tiers est nul de plein droit (loi du 26 mai 2006). Mais une instruction du 5 octobre 2010 de la direction générale des registres et du notariat, permettait l’inscription au registre civil des enfants nés par GPA dans un pays ou celle-ci est légal, si l’un des parents est espagnol et qu’il existe un cadre juridique qui garantisse les droits de la mère porteuse – dont le nom ne figurera pas sur les registres espagnols.

C’est à peu près la même logique que celle de la circulaire Taubira en France.

Au début de cette année, le Tribunal suprême espagnol avait annulé cette instruction, la laissant sans effet.

Voilà qui va de nouveau être renversé, sous la pression de la CEDH et avec la complicité du Partido Popular, donnant un peu plus de poids aux demandes de légalisation de la GPA elle-même.

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