CEDH : Lillian Ladele, officier d'état civil, aurait dû accepter d'enregistrer des unions homosexuelles

Lillian Ladele, officier d'état civil britannique, vient de voir rejeter par la Cour européenne des droits de l'homme sa demande de faire entendre par la Grande chambre sa plainte contre ses employeurs qui entendaient la forcer à célébrer des unions civiles homosexuelles.

La CEDH rend ainsi définitif, en fermant la porte à dernière possibilité d'appel de Mme Ladele, l'arrêt de chambre qui en janvier dernier a décidé que la jeune femme n'avait pas subi de discrimination antichrétienne ni de méconnaissance de son droit à l'objection de conscience.

C'est un véritablement harcèlement au travail qu'a subi cette employée de la municipalité d'Islington à Londres où elle était chargée depuis 2002 d'enregistrer des actes civils : naissance, décès et mariages civils qui concernent en Angleterre ceux qui ne se marient pas religieusement. En 2005, avec l'entrée en vigueur d'un partenariat civil ouvert aux couples homosexuels, aligné sur le mariage civil en ce qui concerne l'enregistrement, Lillian Ladele s'était organisée de manière à ne pas avoir à participer à ce style d'unions.

Si d'autres municipalités britanniques ont admis que des employés puissent se soustraire, ainsi, pour des motifs de conscience, à l'enregistrement d'unions gays, il n'en a pas ainsi à Islington où, sous l'impulsion de collègues homosexuels qui se sentaient « discriminés », les collègues de Mme Ladèle l'ont accusée d'alourdir leur tâche de manière intolérable. Si bien que son employeur a fini par lui proposer un avenant à son contrat, fondé sur la politique avancée de « non-discrimination » de la commune. Les négociations furent longues, Lillian Ladèle ne voulait pas céder, et elle finit par renoncer à son poste. Mais non sans se plaindre devant la justice du « harcèlement » subi. Dans un premier temps elle obtint gain de cause devant un tribunal du travail de Londres. Mais elle devait perdre ensuite à tous les échelons judiciaires, en terminant par cet arrêt de chambre de la CEDH.

En rejetant la demande d'appel formulée par Mme Ladele, la Cour solennise l'idée que les droits de chrétiens doivent pouvoir céder le pas devant les droits de personnes « protégées » face à la discrimination, comme les homosexuels.

« La Cour reconnaît généralement aux autorités nationales une ample  marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de droits conventionnels qui se trouvent en compétition (…). La Cour considère que les autorités nationales, à savoir l’employeur représentant l’autorité locale, qui a mis en place la procédure disciplinaire, ainsi que les cours locales qui ont rejeté la plainte pour discrimination de la demanderesse, n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation qui leur est reconnue. »

Pourquoi ? Parce que la non-discrimination à l’égard des homosexuels peut prendre le pas sur la non-discrimination à l’égard des chrétiens.

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