“IVG” : un comité du Conseil de l'Europe contre l'objection de conscience

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a fait droit à la demande de la Fédération internationale du Planning familial en approuvant sa plainte contre l'Italie dénonçant le trop grand nombre de médecins objecteurs de conscience qui refusent de pratiquer des avortements. En moyenne, 70 % des médecins sont objecteurs, une proportion qui avoisine les 90 à 95 % dans certaines régions.

La plainte avait été déclarée recevable en 2012 (voir ici) par l'International Planned Parenthood Federation European Network (IPPFEN). Affilié au plus gros pourvoyeur mondial d'avortements, l'IPPFEN affirmait que les médecins italiens « abusent » de leur droit à l'objection de conscience, et qu'il fallait donc déclarer que la loi italienne « viole le droit à la santé (…) en protégeant insuffisamment le droit d'accéder aux procédures d'interruption de la grossesse ». En particulier, le réseau dénonçait l'absence de mesures pour garantir la présence d'un personnel non-objecteur dans tous les hôpitaux publics.

Cette absence, selon le Planning, viole le « droit à la vie, à la santé et à l'autodétermination des femmes cherchant à mettre fin à une grossesse ».

C'est par 13 voix contre 1 que le Comité des droits sociaux du COE a approuvé la plainte et s'engage désormais à vérifier que l'Italie prendra les « mesures nécessaires » pour appliquer pleinement la loi 194 légalisant l'avortement dans ce pays.

Hilary White de LifeSiteNews rapporte les propos d'une parlementaire ex-féministe et ancien secrétaire d'Etat à la Santé, Eugenia Roccella, soulignant que l'IPPF, « corps obscur », se saisit là une nouvelle fois du Conseil de l'Europe pour « attaquer » le droit souverain d'un Etat de s'occuper de ses propres affaires. Le COE, rappelle-t-elle, a adopté en 2010 une résolution très forte défendant et élargissant le droit à l'objection de conscience. A quoi s'ajoute le fait que le nombre des avortements continue de baisser en Italie ; selon Mme Roccella, chaque gynécologue non-objecteur enregistre en moyenne 1,7 demande par semaine.

Mgr Ignacio Barreiro, directeur du bureau de Rome de Human Life International, a souligné pour LifeSite que sans avoir de pouvoir de contrainte sur le gouvernement italien, le comité du Conseil de l'Europe contribue à augmenter la pression et à militer pour le soi-disant « droit » à l'avortement.

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Le Conseil de l’Europe fera de la promotion LGBT le 24 mai à Paris

Un communiqué de presse du Conseil de l’Europe annonce une réunion de Commission sur l’égalité et la non-discrimination dans ses bureaux parisiens du COE, 55 avenue Kleber, toute la journée.

On attend à cette occasion l’adoption de l’avant-projet de résolution sur la lutte contre « la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre », dont le rapporteur, Håkon Haugli, socialiste et norvégien, présentera l’ultime mouture.

Vrai document de combat en faveur d’une longue liste de droits LGBT – de la dépénalisation de l’activité homosexuelle à la reconnaissance des droits homoparentaux – ce rapport pousse encore plus loin le militantisme du Conseil de l’Europe en vue d’imposer l’idéologie du genre. Un militantisme qui aboutit dans la tête des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, qui lui donnent toujours davantage force de loi dans les 47 pays du Conseil.

Dans son dernier mémorandum sur l’évolution du dossier, Håkon Haugli écrit notamment : « En France, un projet de loi sur le mariage et l’adoption par des couples homosexuels a été débattu en 2013 et approuvé par la chambre basse du Parlement. Si la loi est approuvée, la France rejoindra les onze pays qui ont déjà légalisé le mariage homosexuel. “Avec 60 millions d’habitants, soulignent certains observateurs, la France arriverait en tête en termes de poids économique et d’influence diplomatique.” Des manifestations ont été organisées en soutien et contre cette proposition. Il importe de rappeler que cette mesure a une importante légitimité démocratique, puisqu’elle représentait un élément important du programme politique qui a conduit à l’élection du Président Hollande. »

Lors de la réunion du 24 mai, l’ordre du jour prévoit également, entre autres, des interventions d’Andrea Rigoni sur « le congé parental, moyen d’encourager l’égalité des sexes » et de Robert Biedron (Pologne, SOC) sur sa participation au 5e Colloque international sur le droit de l’enfant et de l’adolescent à son orientation sexuelle et à son identité de genre, à l’Institut Universitaire Kurt Bösch (IUKB), les 2-4 mai 2013 à Sion (Suisse), en collaboration avec le Conseil de l’Europe.

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Réseau Riposte catholique

La cour européenne des droits de l'homme et le “mariage” homosexuel : Schalk et Kopf n'obtiennent rien de plus

Voici ce que l'on apprend aujourd'hui sur le site de la Cour européenne des droits de l'homme :

L’arrêt de la Cour concernant le refus du mariage homosexuel par les autorités autrichiennes devient définitif 

Le collège de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, composé de cinq juges, qui s’est réuni le 22 novembre 2010, a rejeté la demande de renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche (requête no 30141/04), présentée par les requérants. L’arrêt rendu le 24 juin 2010 par une chambre de la Cour devient ainsi définitif (article 44 de la Convention européenne des droits de l’homme).

L’affaire concernait la dénonciation par un couple homosexuel du refus par les autorités d’autoriser leur mariage et du fait qu’ils n’avaient pas d’autre possibilité de faire légalement reconnaître leur relation avant l’entrée en vigueur en janvier 2010 de la loi sur le concubinage officiel. Dans son arrêt de chambre du 24 juin 2010 la Cour a conclu que l’article 12 de la Convention (droit au mariage) ne donnait pas obligation à l’Etat autrichien d’ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels. Elle a donc jugé qu’il n’y avait pas eu violation de cet article. La Cour a également conclu à l’absence de violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

C'est une bonne nouvelle, puisque la procédure visant à faire reconnaître dans les 47 Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme voient ainsi réaffirmée leur souveraineté en matière de définition du mariage. Les juges de la recevabilité ont estimé que Schalk et Kopf ne pouvaient ou ne devaient rien obtenir de plus en demandant à la la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de rejuger leur affaire dans sa formation la plus solennelle.

J'évoquais ici, le 25 juin dernier, le jugement de chambre de la CEDH rejetant de maniière générale la requête des deux hommes. L'arrêt ayant été pris par 4 voix contre 3, l'appel semblait devoir intervenir et la décision de la CEDH de le considérer comme irrecevable n'en apparaît que plus intéressante.

Il ne faut pas en déduire que cette juridiction protégera systématiquement la famille « naturelle ». L'arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, tel qu'il se pose désormais de manière définitive, élargit un peu les droits des couples homosexuels.


C'est ce que je soulignais à propos des trois juges sur sept qui, dans une opinion dissidente rédigée en commun, ont estimé au contraire que les couples gay devaient avoir accès à un statut dans une certaine mesure comparable au mariage. Ils ajoutaient que plusieurs éléments de l’arrêt de la CEDH font de toute manière progresser les droits homosexuels en reconnaissant que la notion de « vie de famille » est applicable aux couples de même sexe, et en déduisent que ceux-ci, ne devant pas a priori être considérés – sous peine de discrimination – comme moins capables que les autres de former un « relation stable », doivent trouver pour celle-ci un cadre juridique.

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LA CEDH va examiner une demande de « droit » d'assistance au suicide

Mardi prochain, 23 novembre, une chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (5e section) examinera l'affaire Koch contre Allemagne, visant à faire reconnaître l'obligation pour les Etats du Conseil de l'Europe de permettre l'acquisition d'une dose létale de médicament en vue de fournir aux intéressés le moyen de se suicider.

L'affaire a été engagée par Ulrich Koch, de Braunschweig, homme de nationalité allemande dont la femme avait souhaité mourir après avoir fait une chute accidentelle depuis la marche d'entrée de sa maison en 2002. Presque entièrement paralysée, elle était sous ventilation artificielle et avait besoin de soins constants. Elle voulait « donc » – rapporte le communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme – mettre fin à ses jours et elle s'était adressée à l'Institut fédéral du médicament pour obtenir une autorisation  qui la mette en mesure d'acquérir une dose létale de pentobarbital de sodium pour pouvoir se suicider chez elle.

L'Institut fédéral avait refusé au motif que son vœu de se suicider était contraire à la Loi allemande sur les narcotiques dont le but est d'assurer les soins médicaux nécessaires à la population par l'autorisation exceptionnelle d'accès à des drogues normalement interdites ou réglementées. Il s'appuyait explicitement sur le devoir de l'Etat de protéger la vie. M. et Mme Koch ont fait appel de la décision.

Entre-temps, le 12 février 2005, Mme Koch allait se faire suicider en Suisse dans une clinique Dignitas.

Le 3 mars suivant, l'Institut confirma sa décision de refus – un peu tard. Faisant preuve d'un véritable acharnement euthanasique, Ulrich Koch engagea une procédure visant à faire reconnaître l'illégalité du refus, et donc en creux la reconnaissance d'une obligation d'avoir eu à fournir l'autorisation demandée à sa femme. La cour administrative, fort logiquement, rejeta la demande au motif qu'il n'avait subi aucune violation de ses propres droits. Les divers appels et procédures devant la Cour constitutionnelle ont abouti à des décisions similaires, constatant qu'il ne détenait pas un droit posthume à la dignité humaine de sa femme ni de droit comme son héritier légal.

Que la Cour européenne ait jugé l'affaire recevable est à cet égard déjà étrange.

Lors de l'audience, mardi prochain, Ulrich Koch sera donc autorisé à soutenir que le refus opposé à sa femme a porté attainte à son droit au respect de sa vie familiale et privée, en particulier son droit à une mort digne, et que le refus à prote atteinte à son propre droit au respect de la vie familiale et privée dans la mesure où il a été « contraint » de prendre le chemin de la Suisse pour permettre à sa femme de se suicider.

Les implications de cette affaire sont importantes, puisque ce qui est demandé vise à assurer un droit général au suicide assisté, un droit d'accès, garanti par l'Etat, aux moyens nécessaires à l'accomplissement du suicide, et aussi le droit d'un hériter ou d'un ayant-droit d'une personne de se voir dédommagé en raison, non pas d'une non-assistance à personne en danger, mais d'une non-assistance au suicide de son proche.

Vu le contexte, il s'agit en même temps d'une tentative d'étape vers la reconnaissance d'un droit à l'euthanasie.

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Et maintenant, la Cour européenne des droits de l’homme impose la « Gay Pride »

D'après une analyse parue dans “Présent” daté de ce samedi.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu public, jeudi, son jugement de chambre, susceptible d’appel, dans l’affaire Alekseyev c. Russie, que le greffe résume dans son communiqué de presse sous le titre « Interdictions répétées et injustifiées d’organiser à Moscou des marches pour les droits des homosexuels ».

Les juges de chambre de la CEDH ont décidé à l’unanimité que la Russie avait violé les droits humains du plaignant qui s’était vu par trois fois refuser la possibilité d’organiser une « Gay Pride » dans les rues de Moscou : les juges ont précisé que c’est parce que le motif principal indiqué n’était pas l’équivalent russe des troubles à l’ordre public, mais la désapprobation morale du style de vie homosexuel.

Le requérant, Nikolay Alekseyev, faisait partie, en 2006, 2007 et 2008, des organisateurs de marches visant à « appeler l’attention du public sur la discrimination envers la communauté gay et lesbienne de Russie et à promouvoir la tolérance et le respect des droits de l’homme », par le moyens de marches pour les droits gays.

Outres les décisions de rejet officielles, le maire de Moscou et son équipe déclarèrent à plusieurs reprises dans les médias que  « la municipalité de Moscou n’envisage[rait] pas un seul instant de permettre l’organisation de marches gay ».

La Cour note que les quelque 2 000 participants prévus s’étaient engagés à ne pas s’exhiber à cette occasion par la nudité ou les provocations. Point curieux de l’arrêt puisque, dans le même temps, elle signale que la plupart des pays d’Europe ont leur propre Gay Pride et que ce fait aurait dû être pris en compte par le maire de Moscou. Seulement, pour ce qui est de la nudité, de l’obscénité et de l’esprit antichrétien de ces marches-là, il faut être aveugle pour ne pas les voir…

Cependant, le maire de Moscou n’avait pas vraiment axé son discours et son refus sur ces monstruosités visuelles que je vous souhaite de ne pas avoir vues – à Paris, par exemple.

Et, bonne surprise, le gouvernement qui était donc poursuivi devant la CEDH pour manquement à la protection du citoyen Alekseyev, n’a pas tenté de s’abriter derrière des demi-arguments et des concessions au politiquement correct, comme je l’ai vu faire dans de récentes affaires comme A, B, C contre Irlande (sur le « droit » à l’avortement). Le gouvernement russe est plus franc du collier : ici, il affirme l’absence de droit pour les personnes préférant des types de comportement inacceptables pour la majorité de la population d’en revendiquer la reconnaissance officielle en public, au nom d’ailleurs aussi bien des chrétiens, des juifs et des musulmans de Moscou, et le refus du prosélytisme homosexuel qui pourrait atteindre les « enfants et les adultes fragiles ».

Mais les sept juges de chambre de la CEDH, au nom des droits de la protection de l'orientation sexuelle, ont fait droit à la demande d'Alekseyev, en faisant de l’affichage de l’homosexualité un droit qui risque d’être imposé dans tout le territoire des 47 pays membres du Conseil de l’Europe par le biais de la jurisprudence. La Gay Pride est un droit de… l'homo !

C'est ce qu'on jugé Christos Rozakis (Grèce), président, Nina Vaji? (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège).

Soulignant qu'il est important, « en démocratie », de pouvoir exprimer publiquement son opinion sans craindre d'en être violemment empêcheé, la CEDH note que le risque qu’une manifestation occasionne des troubles ne suffit pas à justifier son interdiction. Ce faisant « on empêcherait la société d’entendre des opinions différentes sur des questions qui heurtent la sensibilité de l’opinion majoritaire, ce qui serait contraire aux principes de la Convention. »

Cela ne manque pas de sel dans la mesure où la CEDH invoque à son secours une jurisprudence contraire : le rejet de la demande des « Médecins pour la vie » (Ärzte für das Leben contre Autriche) qui se plaignaient d’avoir vu disloquer plusieurs manifestations en raison de contre-manifestations violentes…

Quand il s’agit de la Gay Pride, au contraire, la CEDH estime simplement que les pouvoirs publics auraient dû prendre toute mesure pour protéger son parcours.

Mais l'argumentation va plus loin. Pour la Cour, les autorités moscovites, en interdisant les marches, ont en pratique approuvé et soutenu les groupes qui appelaient à perturber les marches pacifiques en violation de la loi et de l’ordre public. Comme le gouvernement russe a également déclaré pour sa défense dans ses observations à la Cour que les manifestations de ce type devaient être interdites par principe car la propagande homosexuelle était incompatible avec les doctrines religieuses et la morale publique et risquait de nuire aux enfants et aux adultes qui y étaient exposés, c’en était trop !

« La Cour souligne qu’il serait incompatible avec les valeurs de la Convention de subordonner à l’acceptation de la majorité l’exercice par les groupes minoritaires du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association. Les manifestations de la Gay Pride ont pour objectif de promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance envers les minorités sexuelles, et non d’exhiber des scènes de nudité ou d’obscénité ou de critiquer la morale publique ou les opinions religieuses », explique le communiqué du greffe.

On demande à voir, quand même. La revendication d’un statut et d’une reconnaissance pour les unions homosexuelles est en soi une critique de la « morale publique », et qu’ont fait les juges sinon critiquer et condamner des prises de position sur le fondement de la critique de la morale publique !

Les juges ont dressé un catalogue de jurisprudence favorable aux homosexuels dont vous apprécierez aisément l’efficacité :

« De plus, s’il n’existe pas de consensus au niveau européen sur les questions de l’adoption par les homosexuels ou du mariage homosexuel, une jurisprudence abondante démontre en revanche l’existence d’un consensus de longue date sur le continent quant aux questions telles que celles de la dépénalisation des relations homosexuelles entre adultes, de l’accès des homosexuels au service dans les forces armées, de la reconnaissance de leurs droits parentaux, de l’égalité en matière fiscale entre homosexuels et hétérosexuels et du droit de reprendre le bail de son partenaire de même sexe décédé. Il est clair également que les autres Etats parties à la Convention reconnaissent le droit à revendiquer ouvertement son homosexualité et à défendre les droits et les libertés des homosexuels, notamment au moyen de réunions publiques pacifiques. La Cour souligne que la société ne peut se positionner sur des questions aussi complexes que celle des droits des homosexuels que par un débat équitable et public, et qu’un tel débat est bénéfique pour la cohésion sociale, car il permet l’expression de tous les points de vue. Un débat ouvert de ce type, dans lequel s’inscrivent précisément les rassemblements que les manifestants ont tenté d’organiser plusieurs fois sans succès, ne peut être remplacé par des chiffres officiels de Moscou exprimant l’avis non éclairé, mais supposément populaire, des autorités. »

Ah, le joli « débat public » ! Où l’une des parties est discréditée d’avance… On pourrait nous rétorquer que Moscou a discrédité d’avance les gays et lesbiennes. Mais enfin cela s’est passé ouvertement, et au nom de principes moraux multi-millénaires. LA CEDH, elle, discrédite sournoisement tous ceux qui ont de ces choses une vision plus traditionnelle.

Retenez aussi ceci :

« Article 14.
« La Cour observe que la principale raison pour laquelle les marches homosexuelles ont été interdites était la désapprobation des autorités à l’égard de manifestations dont elles considéraient qu’elles promouvaient l’homosexualité. En particulier, la Cour ne peut ignorer les opinions personnelles très arrêtées exprimées publiquement par le maire de Moscou ni le lien indéniable entre ces déclarations et les interdictions litigieuses. En conséquence, elle juge que le gouvernement n’a pas justifié de manière compatible avec les exigences de la Convention les interdictions prononcées. M. Alekseyev a donc subi une discrimination fondée sur son orientation sexuelle. Ainsi, il y a eu violation de l’article 14. »

En clair : comme le maire de Moscou a des idées arrêtées sur la question, et que ses idées ne sont pas conformes au pluralisme unilatéralement défini, ses décisions à propos des manifestations homosexuelles sont d’emblée inacceptables, pire même, détestables. L’expression libre et démocratique de certains principes, ainsi que l’action en cohérence avec celle-ci, ne sont donc pas des droits et des libertés défendus par la Convention européenne des droits de l’homme…

Au titre de la « satisfaction équitable », la Cour a condamné la Russie à verser au requérant 12 000 euros pour dommage moral, et 17 510 euros pour frais et dépens.

Source : Présent.

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Objection de conscience : réaction de satisfaction

Le Centre européen pour la justice et le droit (ECLJ) qui a été en pointe et l'un des premiers, sinon le premier organisme à alerter l'opinion publique sur l'offensive contre le droit des médecins de ne pas tuer, vient de publier un communiqué sur le texte qui vient d'être adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le voici dans son intégralité :

L’Assemblée Parlementaire affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience.

L’ECLJ se réjouit de la réaffirmation du droit fondamental à la liberté de conscience.

Strasbourg, le 7 octobre 2010.

Le Rapport McCafferty a été soumis ce soir au débat et au vote de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Par un renversement historique dans les annales de l’Assemblée, ce projet de résolution a été entièrement remplacé par un nouveau texte qui affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience.

Le projet de recommandation a été rejeté, mais la résolution a été adoptée.

L’ECLJ se réjouit de ce renversement complet de perspective ; le Conseil de l’Europe réaffirme la valeur fondamentale de la conscience humaine, et de la liberté face aux tentatives d’instrumentalisation idéologique de la science et de la médecine.

Le rapport McCafferty était une aberration, et nous sommes heureux qu’une large majorité de députés se soient mobilisés pour défendre les valeurs qui constituent le socle du Conseil de l’Europe : respect de la liberté, de la conscience, de la vie. L’indépendance de la science et de la médecine est aussi une valeur essentielle au cœur des démocraties.

Pour résumer les principaux points de la nouvelle résolution adoptée aujourd’hui, elle :

-          affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l’objection de conscience

-          s’applique non seulement aux médecins, mais à tout le personnel médical engagé directement ou indirectement dans un acte ou une procédure d’avortement, d’euthanasie, etc,

-          s’applique non seulement aux individus, mais aussi aux institutions, hôpitaux et cliniques, privées mais aussi publiques. (Mme McCafferty voulait obliger les hôpitaux confessionnels -protestant, catholiques et autres- à fournir des avortements)

-          protège contre les discriminations et pressions exercées contre le personnel médial objecteur, 

L’un des amendements adoptés qui reflète la tonalité du nouveau texte est le suivant :

« Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, ou être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s’y soumettre, ni pour son refus d’accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d’un fœtus ou d’un embryon humain, qu’elles qu’en soient les raisons. » (Amendement 83)

L’assemblée reconnaît en outre que dans la grande majorité des Etats européen, la réglementation de l’objection de conscience ne pose pas de problème ; et, lorsque nécessaire, elle « invite les Etats membres (…) à élaborer des règlementations (…) qui garantissent le droit à l’objection de conscience en rapport avec la procédure en question ;».

En adoptant ces amendements, l’Assemblée du Conseil de l’Europe s’est ni plus ni moins « alignée » sur le droit en vigueur dans la plupart des démocraties. 

Les recommandations de Mme McCafferty portaient violement atteinte aux droits fondamentaux des professions médicales, et notamment à leur liberté de conscience. Même pour une personne considérant l’avortement comme légitime, ces atteintes au droit fondamental à la liberté de conscience ne pouvaient paraître que disproportionnées par rapport au bénéfice escompté en matière d’accès à l’avortement.

Le texte de Mme McCafferty était particulièrement dangereux car son objectif majeur était non seulement pratique, mais aussi profondément symbolique. En effet il portait sur la qualification morale de l’avortement, de l’euthanasie et de l’exercice de la conscience : le « droit à l'avortement ou à l’euthanasie» devenait la règle et l’objection de conscience l’exception. Réduire le droit fondamental de l'objection morale à une simple exception revient à inverser le rapport de moralité entre l’avortement ou l’euthanasie et l’objection de conscience. C’est l’objection de conscience qui devenait en quelque sorte immorale, car contraire au « droit à l’avortement. » 

Selon le Dr Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ, « le rapport McCafferty était une tentative de soumission de la médecine et de la conscience à un projet idéologique. La liberté est une condition de l’exerce de la médecine et de la conscience ; cela a été affirmé avec force lors des procès de Nuremberg ; il faut s’y tenir et défendre cette liberté fondamentale».

Le texte sur l'objection de conscience, droit des médecins, vu par l'APCE

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a très vite mis en ligne la traduction française du texte adopté aujourd'hui pour solenniser le droit à l'objection de conscience. En voici le « copié-collé », non sans quelques commentaires tout de même. Le texte consacre le droit pour les médecins mais aussi pour les autres professionnels ou personnes morales de fourniture de soins de ne pas subir de sanction pour un refus de pratiquer un acte qui consiste à donner la mort à un être humain. Y compris de donner la mort à un « embryon humain » ce qui affirme, en creux, que l'embryon humain est un être vivant dont on peut vouloir respecter la vie.

Le texte maintient dans son article 2 la substance de l'exigence du rapport McCafferty assurant que tous, ett notamment les femmes, ont « droit » de recevoir « un traitement légal dans un délai approprié » : comprendre l'avortement, l'euthanasie,  la fécondation in vitro, la contraception, etc. Ce qui fait fi de la légitimité ou non de ce « traitement légal » et introduit une ambiguïté dans le texte et paraît comme une approbation de principe de ces prétendus traitements. Pouvait-on espérer obtenir mieux ? Sans doute non. Mais c'est à noter.

Vient ensuite la « réglementation » du droit à l'objection de conscience : pour les pays comme l'Espagne où elle est gravement menacée cela peut représenter une avancée, pour d'autres, vu la formulation, une nouvelle obligation de donner des informations nécessaires à l'obtention du traitement chez un « non objecteur ». L'obligation de faire bénéficier les patients du traitement d'urgence (article 4.3) laisse aussi subsister une ambiguïté : par exemple dans les cas où l'avortement direct serait présenté comme la seule option pour sauver la vie de la mère. Comment résoudre ici les cas où aucun médecin à proximité n'est disposé à le pratiquer (refusant de choisir entre deux vies innocentes…) ou ceux se présentant dans des pays où l'avortement est systématiquement interdit (comme Malte ?). L'article 4 met les deux droits (droit au traitement, droit à l'objection) dans la balance.

L'essentiel est donc sauvé, mais on voit ici combien il est difficile d'obtenir une affirmation cohérente et totale du respect de la vie.

Rappelons enfin que ce texte n'a pas de caractère contraignant, pas plus d'ailleurs que ne l'aurait eu un texte inverse, à ceci près que ce dernier serait allé dans le « sens de l'histoire » et aurait bénéficié de l'appui colossal du lobby de la culture de mort.

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On trouvera ici le rapport complet sur les votes.

Et voici donc la traduction reprise sur le site de l'APCE :

Résolution 1763 (2010)[1]

1.       Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s'y soumettre, ni pour son refus d'accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d'un fœtus ou d'un embryon humain, quelles qu'en soient les raisons.

 2.       L'Assemblée parlementaire souligne la nécessité d'affirmer le droit à l’objection de conscience avec la responsabilité de l'Etat d'assurer le droit de chaque patient à recevoir un traitement légal dans un délai approprié. L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement de la manière dont la non réglementation de cette pratique touche disproportionnellement les femmes, notamment celles qui ont de faibles revenus ou qui vivent dans les zones rurales.

3.       Dans la grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, la pratique de l’objection de conscience est dûment réglementée. La pratique de l’objection de conscience par les professionnels de la santé fait l'objet d'un encadrement juridique et politique exhaustif et précis, qui permet d’assurer que les intérêts et les droits tant des prestataires de soins de santé que des individus souhaitant accéder à des services médicaux légaux sont respectés, protégés et réalisés. 

4.       Etant donné l’obligation faite aux Etats membres d’assurer l’accès à des soins médicaux légaux et de protéger le droit à la santé, ainsi que l’obligation de garantir le respect du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion des prestataires de soins de santé, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et réglementant l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux:

          4.1.    qui garantissent le droit à l’objection de conscience en rapport avec la participation dans la procédure médicale en question;

          4.2.    qui prévoient que les patients soient informés en temps utile de tout cas d'objection de conscience, et envoyés chez un autre prestataire de soins de santé;

           4.3.    qui garantissent que les patients bénéficient d’un traitement approprié, notamment en cas d'urgence. 

[1] Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance) (voir Doc. 12347, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : Mme McCafferty, et Doc. 12389, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse : Mme Circene). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (35e séance).

ALERTE : L'objection de conscience sauvée devant le Conseil de l'Europe !

Le site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient de publier l'information suivante :

Le droit à l'objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux

[07/10/2010]  L'Assemblée a aujourd’hui souligné la nécessité d'affirmer le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux. A l’issue d’un débat sur le sujet au cours duquel le texte proposé par la Commission des questions sociales a été substantiellement amendé, la résolution adoptée affirme que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement (…) ». Le texte adopté invite les Etats membres à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et réglementant l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux. 

En ce 7 octobre, fête du Rosaire, les élus de l'Assemblée ont donc retourné la situation totalement. L'initiative de Christine McCafferty a capoté malgré une longue et discrète préparation. Une mobilisation priante, doublée d'une manifestation à Strasbourg et de dizaines de milliers de signatures récoltées (en France par l'Alliance pour les droits de la vie), a permis de sauver ce qui peut encore l'être devant la déferlante de la culture de mort. C'est une superbe nouvelle et une merveilleuse victoire.

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Vers l'avortement obligatoire ? Le Conseil de l'Europe débattra le 7 octobre d'un texte restreignant l'objection de conscience

Je l'avais annoncé sur ce blog, le 22 juin dernier, et aussi dans Présent : l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) venait de programmer le débat sur le rapport McCafferty, visant à obliger dans certaines circonstances les médecins objecteurs de conscience à participer à la pratique de l'avortement, pour la Session plénière du 4 au 8 octobre.

Le Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ), qui intervient en tant qu'ONG agréée auprès de plusieurs institutions internationales, dont l'APCE, avait lancé une alerte dès le mois de novembre 2009, relayée ici sur ce blog le 21 novembre 2009.

Le débat venant d'être fixé au 7 octobre – fête du Rosaire ! – plusieurs organes d'information viennent d'évoquer longuement cette affaire qui se trame depuis des mois devant l'APCE.

Il s'agit notamment de Liberté politique, qui analyse ici le propos des socialistes européens, et de l'agence Zenit, qui en parle ici.

C'est une affaire vraiment cruciale. Pour la comprendre, il faut saisir le mécanisme d'action des promoteurs de la culture de mort. En faisant voter un rapport par une Assemblée parlementaire qui réunit certes les représentants de 47 pays de la « région » (au sens très large !) européenne, on ne change pas les droits nationaux du jour au lendemain. La résolution qui peut en sortir n'a pas une véritable force contraignante, assortie de sanctions ou de menaces d'intervention armée (!).

En revanche, un tel acte joue un rôle indiscutable pour façonner le droit, et ce doublement. D'une part, dans la pratique, on s'aperçoit que les recommandations et autres résolutions de ces instances supra-nationales induisent des propositions conformes de la part des équipes politiques au pouvoir dans les Etats membres, propositions qui sont à court ou à moyen termes intégrées dans le droit national. Les exemples de la lutte contre l'homophobie ou contre toute forme de discrimination en sont des exemples très clairs ; la pression dans ces domaines se constate aussi bien en Europe qu'aux Amériques où l'on tente d'imposer des « lois d'égalité » toujours plus ubuesques, avec des variantes mais toujours sur le même socle que l'on a pu voir affirmé dans telle ou telle assemblée internationale. Dans les faits, donc, on peut parler d'une action efficace d'une assemblée comme l'APCE lorsqu'elle entérine des projets de cette sorte, elle les rend « acceptables » voire « souhaitables » au niveau international.

D'autre part, une forme de contrôle a posteriori existe bel et bien. Pour le Conseil de l'Europe, par le biais du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme est régulièrement saisie d'affaires de ce type et il est certain que les « décisions » de l'APCE sont des éléments pris en compte par les juges, même si par miracle ils ne statuent pas toujours dans le sens le plus mauvais. Ce qui façonne à son tour la jurisprudence nationale dans les Etats membres. Cela ne va pas très vite. Mais sûrement…

Il y a une tendance dans la presse française à se focaliser sur les affaires et affrontements politiques qui se jouent sur le devant de la scène, et peu finalement sont les médias qui s'intéressent à ce qui se trame au niveau européen. (Il y a des exceptions notables : il faut lire par exemple le blog d'Yves Daoudal et son Daoudal-Hebdo qui sont très riches en ce domaine).

Ainsi, par exemple, l'alerte lancée par l'ECLJ en novembre dernier aurait pu et aurait dû susciter une mobilisation immédiate dans l'ensemble de l'Europe parmi les gens de bonne volonté, d'autant que la trame essentielle de cette tentative d'atteinte spectaculaire aux droits des médecins et à la justice tout court était accessible à tous : internet permet que personne ne soit obligé d'ignorer ce genre de projets (je ne dis pas qu'il n'en existe pas d'autres, plus discrets, mais au moins reconnaissons ceux qui ont publiés au vu et au su de tout le monde).

Il n'est certes pas trop tard pour bien faire. Zenit donne le lien vers la liste des députés et délégations à l'APCE (ici), où chacun peut réagir directement. Vous pouvez également vous manifester auprès de Riposte Catholique qui est bien placé pour centraliser et faire suivre un mouvement de protestation, décuplant sa force par la mise en évidence d'un mouvement de masse :


Ecrire à l’adresse courriel suivante :
riposte.catholique@yahoo.fr ;

Ou à cette adresse postale :


Riposte catholique
18-24 quai de la Marne
75164 PARIS CEDEX 19.

Je reproduis également le début de mon message de juin dernier, pour rappeler la gravité de ce qui se passe :

22 juin, 2010

Vers l'avortement obligatoire ? L'ACPE veut restreindre le droit d'objection de conscience

ALERTE ! 



La commission de santé de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe va présenter à l'automne devant celle-ci un projet de résolution visant à encadrer et donc à limiter le droit à l'objection de conscience reconnu aux personnels médicaux, particulièrement dans le domaine de la « santé génésique » ou de la « santé reproductive » (les deux termes sont employés) et dans l'intention de garantir à toutes les femmes l'accès à toute « l'offre » en ce domaine. Le projet a été mis en ligne sur le site de l'APCE lundi soir. Il devrait être débattu lors de la Session plénière du 4 au 8 octobre prochains par les élus des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. 



Le texte, rédigé par Christine McCafferty (Royaume-Uni, socialiste), entend répondre à une pratique qui se développe, fondée sur des convictions religieuses, morales ou philosophiques, afin d'éviter qu'il n'empêche un patient – et surtout une patiente – « à recevoir un traitement légal dans un délai approprié ». Le préambule du projet précise : « L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement de la manière dont la non-réglementation de cette pratique touche disproportionnellement les femmes, notamment celles qui ont des bas revenus ou qui vivent dans les zones rurales. »

 

On pense immédiatement à l'avortement, et éventuellement à l'euthanasie, mais pas seulement. La référence à la notion large de santé génésique renvoie également à la distribution et à la prescription de moyens contraceptifs et contragestifs, comme la pilule du lendemain, à la procréation assistée, au diagnostic pré-implantatoire et prénatal, auxdépistages prénataux qui ne débouchent que sur des conseils d'avorter…

Le projet de résolution de propose pas de supprimer purement et simplement le droit à l'objection de conscience : procédé trop grossier, trop voyant. (Lire la suite ici.) 

© leblogdejeannesmits.

Un prix pour le musée de l'avortement et de la contraception

Le Forum européen des musées (l'European Museums Forum basé en Angleterre, chapeautée par le Conseil de l'Europe), vient de décerner ses récompenses annuelles aux musées les plus beaux, les plus méritants, les plus innovants, les mieux rénovés dans les 47 pays membres.

Un nouveau prix décerné pour la première fois – le prix Kenneth Hudson, qui porte le nom du fondateur du Forum – prime les réussites non conformistes. En l'occurrence, le Musée de l'avortement et de la contraception ouvert à Vienne en 2007… Pour avoir « fait croître la conscience publique à propos de ces questions ».

Je vous passe les détails des objets exposés qui couvrent les siècles et vont du préservatif réutilisable en vessie de poisson à la pilule et aux dispositifs intra-utérins. On s'appesantit longuement sur l'histoire pratique de l'avortement, notamment avec la reconstitution d'une petite cuisine, lieu d'activité des « faiseuses d'anges » de naguère.

Pour le parti de droite nationale autrichien, FPÖ, l'initiative était tout simplement aberrante. « Pourquoi la ville de Vienne a besoin d'un musée où l'on expose la manière de tuer les enfants à naître et comment on le faisait jadis, n'est pas tout à fait clair. On aurait mieux fait de dépenser cet argent pour venir en aide aux jeunes mères », disait-il à l'époque de l'inauguration.

Pour les instances européennes il en va tout autrement.

Il va de soi que le parti-pris de ce musée n'est pas de montrer la réalité de l'avortement, mais avant tout les inconvénients et dangers de l'avortement criminalisé par opposition à l'avortement sûr et légal.

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Le Conseil de l'Europe veut lutter contre les « stéréotypes » de genre, notamment par le biais des médias

Il faut de nouvelles mesures pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes, a conclu la Conférence du Conseil de l'Europe réunie à Bakou (Azerbaïdjan) en début de semaine. Les ministres responsables de l'Egalité des 47 Etats du COE sont d'accord pour mettre cette question au cœur de toute politique dans une « démarche intégrée », et pour « intégrer une dimension de genre dans les budgets publics ». Autrement dit, ne rien faire, ne rien dépenser qui ne favorise l'égalité ou du moins ne la fasse pas diminuer.

Voici quelques extraits significatifs de la Résolution sur laquelle se sont mises d'accord les parties, elles vont des quotas en politique et de l'« action positive » (discrimination positive) à la mise en place d'une égale participation aux tâches ménagères des hommes et des femmes, en passant par l'écoute et le financement des ONG œuvrant pour l'égalité (traduisez : l'idéologie de genre) et la manipulation des instances éducatives et des médias :

8. Constatant que malgré des changements positifs et significatifs, tant législatifs que politiques, et malgré les progrès accomplis dans le domaine de l’égalité de jure, la réalisation de l’égalité de facto demeure un défi en raison des relations de pouvoir déséquilibrées, des inégalités salariales, d’une répartition des responsabilités et d’un accès aux ressources économiques, sociales et culturelles très inégaux dus à la persistance de rôles traditionnels prédominants conduisant à un manque de respect et de protection des droits humains des femmes ;

11. Convaincus que le fossé entre l’égalité de jure et de facto ne peut être comblé que par l’adoption de législations, de politiques et de programmes spécifiques et par leur mise en œuvre au moyen d’actions positives et de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire ;

12. Convaincus que, dans une situation économique et sociale difficile où tous les États membres sont confrontés à des contraintes budgétaires, la réalisation de l’égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes, en offrant tous les avantages d'une société active utilisant pleinement les compétences, les talents et la créativité de tous ses membres, peut contribuer à l’amélioration de cette situation.

18. Abroger dans la législation nationale toutes les dispositions discriminatoires contraires à l’égalité entre les femmes et les hommes et mettre en place les mécanismes nécessaires à l’application et au contrôle de la législation, notamment par l’enregistrement de plaintes en cas de violation ;

24. Encourager les mécanismes nationaux, les ONG et autres associations qui œuvrent à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, à coopérer étroitement lors des différentes étapes de mise en œuvre des politiques d’égalité ;

25. Soutenir les ONG et autres associations, notamment en leur donnant les moyens de renforcer leur rôle dans l’établissement de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes.

28. Encourager l’indépendance économique des femmes et leur autonomisation en garantissant le respect de l’égalité des chances sur le marché du travail et dans la vie économique, notamment par la mise en œuvre des mesures prioritaires préconisées dans la Recommandation R (96) 5 sur la conciliation de la vie privée et familiale dans des domaines telles que :

• l'aménagement du temps de travail;

• la suppression des discriminations entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment les inégalités salariales;

• le développement des services, avec les moyens financiers appropriés, en faveur des familles;

• l'adaptation des régimes de sécurité sociale et fiscaux à la diversité croissante des modèles de travail;

• l'aménagement des rythmes et des programmes scolaires ;

• le partage égal des soins aux personnes et des responsabilités au sein du foyer.

Lutte contre les stéréotypes de genre, notamment dans l’éducation et les médias

31. Prendre les mesures nécessaires, y compris en y incluant les hommes, pour combattre et éliminer les stéréotypes de genre dans tous les domaines de la vie, notamment en encourageant la présentation non stéréotypée des femmes et des hommes dans la vie publique ;

32. Encourager l’utilisation d’un langage non sexiste et adapter le langage utilisé dans les textes juridiques, dans l’administration publique et l’éducation au principe d’égalité entre les femmes et les hommes ;

33. Prendre les mesures nécessaires pour intensifier le rôle de l’éducation dans la lutte contre les stéréotypes et dans la promotion de l’égalité de facto ;

34. Donner aux garçons et aux filles une éducation exempte de stéréotypes de genre qui défend l’égalité entre les femmes et les hommes et mettre en œuvre à cette fin les mesures figurant dans la Recommandation CM/Rec (2007)13 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation ;

35. Etablir une communication régulière avec les organisations de médias pour promouvoir, tout en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des médias, une image non stéréotypée des femmes et des hommes, fondée sur le respect de la personne et de la dignité humaine ainsi que le développement de codes de conduite pour les professionnels des médias ;

36. Conformément à la Recommandation n° R (84) 17 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, soutenir la formation et la sensibilisation des étudiants en journalisme et des personnels des médias aux questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’utilisation d’un langage non sexiste dans les médias et aux moyens d’éviter les stéréotypes de genre et le sexisme ;

37. Promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à des postes de direction dans les médias, notamment dans la gestion, la programmation et les organes de régulation.

Les ministres ont également signé un Plan d'action qui orientera les travaux du Conseil de l'Europe au cours des mois et années à venir tout en donnant des idées aux gouvernements des pays membres. Il répète bien sûr dans une certaine mesure la Résolution citée ci-dessus ; nous en retiendrons pour aujourd'hui – à côté d'un plaidoyer pour les droits des jeunes filles homosexuelles, transgenre, etc. – ce qui concerne les médias.

 

V. COMBATTRE LES STÉRÉOTYPES DE GENRE DANS LES MÉDIAS ET DANS L’ÉDUCATION

a. Rédiger un manuel sur les stratégies pour combattre les stéréotypes de genre dans les médias en coopération avec le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) ;

b. Identifier et diffuser des bonnes pratiques sur les codes de conduite adoptés par les médias pour traiter des stéréotypes de genre ; 

c. Développer d’autres activités en coopération avec le Comité directeur pour l’éducation (CDED) et la Direction de la Jeunesse du Conseil de l’Europe pour l’élimination des stéréotypes de genre dans l’éducation formelle et non formelle ; 

d. Conformément à la Recommandation N° R(90)4 sur l’élimination du sexisme dans le langage, encourager l’utilisation d’un langage non-sexiste/épicène, en particulier en promouvant son utilisation dans les documents officiels nationaux.

« Epicène » désigne ici un langage neutre. Ou pour reprendre wikipedia  : « Un nom épicène, du latin epicoenus dérivé du grec ancien ἐπίκοινος « possédé en commun », qualifie un nom non marqué du point de vue du genre grammatical. Est épicène un nom bisexué pouvant être employé indifféremment au masculin ou au féminin. »

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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : adoption du rapport Gross sur les droits homosexuels

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté ce jeudi soir le rapport présenté par le socialiste Andreas Gross (Suisse) visant à éliminer les discriminations sur la base de « l'orientation sexuelle » et « l'identité de genre ».

Il est demandé aux 47 Etats du Conseil de l'Europe de garantir « la reconnaissance juridique des couples de même sexe lorsque la législation nationale prévoit une telle reconnaissance » ainsi que la possiblité d'une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires « en tenant compte des intérêts des enfants », pour reprendre les termes du communiqué officiel du COE.

Celui-ci se poursuit en ces termes :

Tout en rappelant que l’éradication de l’homophobie et de la transphobie « nécessite la volonté politique » des Etats membres, le texte adopté demande également que soit garantie dans la législation et la pratique les droits de personnes transgenres à « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie », ainsi qu’un accès au traitement de conversion sexuelle;

Sur la base du rapport préparé par Andreas Gross (Suisse, SOC), les parlementaires ont également exprimé leur préoccupation face à la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par « les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile ».

Sans adopter pleinement un langage de coercition pour ce qui est de la reconnaissance des unions homosexuelles, il cherche à en imposer la reconnaissance dans tous les pays membres dès lors qu'elle aura été reconnue et célébrée dans l'un d'entre eux, et le texte va quand même très loin pour ce qui est de l'aménagement de l'autorité parentale en faveur des couples.

Il fait progresser l'inscription dans le droit de l'idéologie du genre en sacralisant la perception subjective que l'individu a de son propre sexe qui n'est plus lié à une réalité biologique.

En revanche il consacre le droit des religions de porter un jugement moral sur ces questions :

17. Les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, et si ces exceptions sont compatibles avec à la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme. 

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COE : rapport McCafferty, ou la fixette sur la “santé reproductive” et l'Objectif du Millénaire n° 5

Les thèmes qui parcourent le rapport McCafferty à l’occasion du 15e anniversaire de la Conférence sur la Population et le développement du Caire sont très révélateurs de l’état d’esprit qui anime majoritairement l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Les partisans de la contraception universelle, quoi qu’ils en disent, acceptent l’idée du contrôle de la population, pourvu qu’il s’exerce selon la dynamique des groupes, en donnant aux intéressés et surtout aux intéressées l’impression qu’ils agissent par libre choix en adhérant au programme défini par « la majorité » (ou, plutôt, Big Brother).

La résolution adoptée par l’APCE vise à rendre le planning familial mieux accessible aux 137 millions de femmes qui n’en bénéficient pas, étant entendu qu’il s’agit de contraception chimique ou de moyens contraceptifs mécaniques (pilules, « vaccins », dispositifs intra-utérins, etc.) et que l’accès à l’avortement « sûr » et légal n’est pas exclu. (Voir l’article 3 évoqué dans le post précédent.)

Ces visées s’inscrivent dans un tout qui n’est certes pas systématiquement critiquable : il s’agit par exemple d’éviter les 500.000 morts consécutives aux complications de la grossesse et de l’accouchement que  l’on enregistre chaque année à 99 % dans les pays pauvres, de venir en aide aux victimes des MST, particulièrement les femmes exposées au risque de contamination par leur partenaire volage, de mettre fin à l’excision ou encore de mettre en place davantage de programmes pour soigner les femmes victimes de fistules qui sont souvent rejetées des communautés pauvres si elles souffrent de cette affection humiliante.

On passe donc pour un sans cœur si l’on ose rejeter un texte aux objectifs aussi louables : c’est l’une des habiletés des promoteurs de programmes contraires à la loi naturelle que de les truffer d’excellentes intentions…

Contre-vérités

Parmi les contre-vérités qui sont revenues aussi bien dans le rapport qu’au fil des débats de vendredi matin il en est deux qu’il faut toujours avoir à l’esprit :

1. Les pays où l’avortement est interdit sont ceux où la mortalité maternelle est la plus forte en raison du recours aux avortements illégaux pratiqués dans des conditions déplorables ;

2. Si l’on veut faire diminuer le nombre d’avortements, objectif affiché du rapport Mc Cafferty, il faut rendre la contraception mieux accessible et même s’il le faut gratuite, tout en multipliant les efforts « d’éducation » des femmes dès l’école primaire.

Les opposants au rapport ont clairement rejeté ces fausses assertions en rappelant que l’Irlande est le pays au monde qui connaît le moins de morts maternelles alors que l’avortement n’y est pas légal. Ils auraient pu ajouter que la France est l’un des pays où le recours effectif à la contraception est quasiment au plus haut et où « l’éducation sexuelle », notamment au collège, est des plus explicites. Et pourtant le nombre des avortements demeure lui aussi très haut, à plus de 220.000 « IVG » par an.

Sans compter, bien sûr, les innombrables avortements très précoces provoqués par les diverses « contraceptions d’urgence », la pilule contraceptive surtout lorsqu’elle est microdosée, le stérilet… Cette question n’a pas été soulevée au fil des amendements de Luca Volonté, Ronan Mullen et d’autres mais elle est réelle.

Mais ceux-ci ont fait leur maximum pour que la résolution ne se focalise plus sur la « santé et les droits reproductifs » mais affirme la nécessité de promouvoir l’accès aux soins de base qui font si souvent défaut, notamment aux mères et à leurs jeunes enfants. En mettent l’accent sur cela, et sur la nécessité de tenir compte d’abord des familles, c’est en effet toute l’économie du texte qui aurait été corrigée et pour cette raison, ses promoteurs n’ont pas voulu de ces amendements. Le but est bien de subordonner toute aide internationale à la mise en place de programmes de « santé sexuelle et reproductive » et de les affirmer comme des droits, surtout dans les pays dont la culture et les traditions sont favorables avant tout à la famille et à ses droits en matière d’éducation.

L’idée d’insister sur l’ensemble des besoins sanitaires des populations européennes et des pays aidés par l’Europe a donc été rejetée – alors qu’en même temps on adoptait une mesure aussi générale que la recommandation de « garantir l’intégration réussie des migrants et de leurs familles et de développer des politiques d’intégration afin de donner aux migrants toute possibilité de participer et de contribuer à la vie de leur pays d’accueil ».

Quel rapport avec le but affiché de la résolution – parvenir à ce que l’accès aux services de santé reproductives soient assuré de manière universelle d’ici à 2015, comme le veut l’Objectif du millénaire numéro 5 qui vient d’être fixé par l’ONU ? Je vous le demande. Preuve que le but poursuivi n’est pas tellement le bien des femmes et des familles mais le contrôle de la population et les substitutions de population.

© leblogdejeannesmits.

COE : comment le rapport Mc Cafferty a été adopté, malgré les efforts des pro-vie

L'avortement comme élément de la “santé reproductive”


Vendredi matin, malgré une rafale d'amendements préparés par des élus PPE emmenés par Luca Volonté, Ronan Mullen et quelques autres, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, par 50 voix pour, 14 contre et 4 abstentions, le rapport Mc Cafferty imposant aux 47 pays du COE le devoir de répandre partout les « droits liés à la santé reproductive », c'est-à-dire l'accès systématique à la contraception, voire à l'avortement « sûr et légal », en application des principes de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire en 1994, et des objectifs du millénaire tels qu'ils ont été amendés en vue de 2015.

Voir ici le texte complet de ces recommandations.

Il y a beaucoup à dire sur ce rapport et j'essaierai d'y consacrer plusieurs articles dans les jours à venir, notamment pour rendre compte du tenace travail d'opposition mené par des élus qui n'ont pas peur d'affirmer leur hostilité à la culture de mort et qui ont tout tenté pour rendre le texte définitif aussi conforme que possible aux exigences des droits de la vie, de la famille, et de la véritable protection des femmes qui est l'objectif affiché et non respecté du projet de résolution présenté par la Britannique Christine Mc Cafferty.

On sait que dans les organisations supra-nationales une lutte parfois sournoise, parfois ouverte est menée par les pro-avortement pour redéfinir le sens juridique, toujours flou et très disputé, de la « santé reproductive ». Grâce notamment aux efforts du Vatican et des pays dont il a pu faire ses alliés aux différentes conférences sur le droit des femmes ou la population, l'inclusion du « droit à l'avortement » dans les instruments internationaux a jusqu'ici pu être évitée, ce qui préserve en même temps le droit des pays où le respect de la vie demeure à l'ordre du jour de ne pas se voir imposer des pratiques et des lois contraires au nom du « droit international ».

Or s'il est vrai que le rapport Mc Cafferty évite dans l'ensemble de parler du droit à l'avortement, se contentant le plus souvent d'affirmer qu'il doit être « sûr et optionnel là où il est légal » où de protester de son intention de voir diminuer le nombre des avortements grâce à l'évitement des « grossesses non voulues », il contient dans l'article 3 de ses recommandations cette phrase sans ambiguïté :

« L’Assemblée parlementaire note que, si des progrès ont été réalisés, les résultats restent toutefois mitigés pour ce qui concerne la fréquentation scolaire, l’équité et l’égalité entre les sexes, la mortalité et la morbidité infantiles, enfantines et maternelles et l’accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris la planification familiale et les services d’avortement en sécurité. »

Au moins, c'est clair.

Plusieurs amendements (tous rejetés, hélas) ont tenté de modifier cette phrase qui colore toute la résolution et qui introduit – toujours la politique des petits pas – cette notion funeste dans un document que les Etats membres du Conseil de l'Europe sont censés prendre très au sérieux. Il ne s'agit certes ni d'un traité ni d'une convention. Mais ce peut être une étape vers un tel texte puisque la résolution parlementaire souhaite et recommande la préparation et l'adoption d'une Convention spécifique sur la santé reproductive, liant les Etats du COE.

Le deuxième point très important de cette résolution réside dans son mode opératoire auto-proclamé. Il s'agit de rendre partout facile d'accès, voire gratuit, l'accès au planning familial, que ce soit dans les Etats membres ou dans les pays en voie de développement qui devraient bénéficier à cette fin d'aide internationale accrue, l'ACPE proposant même que 10 % de toute aide versée par les pays membres soit obligatoirement attribué à cette grande cause.

Il est plusieurs fois affirmé qu'il s'agit de peser sur la population mondiale en vue de la « stabiliser » (en clair, de réduire les nouvelles naissances puisqu'elle augmente naturellement par l'allongement de l'espérance de vie). Mais jamais, au grand jamais, par le « contrôle de la population » que Christine Mc Cafferty dénonce vigoureusement.

Comment concilier ces contraires ? Eh bien, on affirme systématiquement travailler en faveur des droits individuels, du réel accès au choix pour les femmes, de la fourniture de services qu'elles désirent et dont l'usage aboutira forcément à une réduction du nombre des naissances. Autrement dit, multiplier les services de planning familial et leur langage incitatif, sans pour autant soumettre les femmes à des stérilisations forcées ou autres pratiques coercitives qui ont pourtant cours dans certains coins du globe… On cherche, en fait, à faire porter le fardeau d'une politique mondiale qui, ici, ne dit pas son nom, par des femmes qui devront être persuadées qu'elles agissent par libre choix.

@ leblogdejeannesmits.

Conseil de l'Europe : comment le rapport Gross a été retardé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a donc remis à plus tard l'adoption du rapport Gross sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. les débats étaient prévus pour mercredi matin mais, vu les dizaines d'amendements proposés, il a été d'emblée décidé de ne pas procéder au vote le 27 janvier comme initialement prévu, mais de remettre à la session d'avril l'examen de ces modifications suggérées pour la plupart par des élus du groupe PPE (partis populaires européens) dont une partie est attachée aux droits des religions, la reconnaissance de la famille naturelle et l'importance de la liberté d'expression pour ceux qui expriment leur attachement à la loi naturelle.

On a donc seulement entendu, mercredi, le rapporteur, André Gross (critique de sa proposition de résolution par le Centre européen pour la loi et la justice ici), ainsi que ses partisans, l'examen des amendements étant confié pour les semaines à venir à un comité parlementaire.

C'est un premier succès, sinon une victoire, des élus pro-vie et pro-famille comme l'Italien Luca Volonté et l'Irlandais Ronan Mullen. Et la preuve qu'enfin une opposition se structure au sein du COE (Conseil de l'Europe) qui pendant de longues années a pu imposer son consensus à sens unique. Il ne faudrait pas faire l'erreur de croire que ces discussions lointaines n'ont que peu d'intérêt au niveau des 47 Etats qui le composent. Les actions du COE sont souvent à l'unisson de celles de l'UE – dont on sait le poids sur les législations nationales – et elles pèsent aussi sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui affecte directement les droits nationaux des Etats membres.

Pour mémoire, le rapport Gross conjugue l'exigence du simple traitement humain et du refus de la discrimination injuste avec la revendication de droits très larges et la demande d'une répression de l'homophobie qui pourrait aboutir à l'exclusion de tout jugement moral sur l'activité homosexuelle.

Le fait qu'une opposition se soit constituée et qu'elle se soit mobilisée avec succès a suscité la colère des associations LGBT mais aussi la réprobation de catholiques de gauche qui reprochent au nouveau nonce à Paris, Mgr Luigi Ventura, d'avoir voulu peser sur le vote à travers les élus du PPE qu'il est accusé d'avoir contacté par lettre. Cette « transgression » de la laïcité (eh bien oui, c'est ça, la laïcité) a été épinglée par Golias qui bien sûr ne fait jamais de jugements de valeur sur rien ni sur personne.

© leblogdejeannesmits.

La résistance aux manœuvres antireligieuses à la CEDH

Et l’intéressante intervention attribuée au nonce à Paris

Le rôle potentiellement révolutionnaire et clairement contraire à la souveraineté des Etats membres du Conseil de l’Europe joué par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se manifeste de plus en plus mais rencontre une opposition réelle parmi ceux des élus européens qui n’ont pas honte de l’identité chrétienne de nos pays. On se souviendra que c’est la CEDH qui a donné raison en novembre à une Italienne, athée militante, qu’incommodait le fait de savoir que ses deux fils devaient voir quotidiennement des crucifix dans les salles de classe de leur école publique.

Dans une déclaration écrite, 27 députés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont critiqué jeudi la CEDH, soulignant que cette décision est « politique » et « excède en cela les compétences de la Cour ».

« Nous nous inquiétons de la manière dont cette décision affectera les droits des pays dotés d’une religion d’Etat d’afficher des symboles religieux dans les espaces publics », écrivent les signataires. Ils rappellent que les crucifix « ne sont plus des symboles purement religieux, mais sont représentatifs de l’histoire et de l’identité italiennes ». Ils ajoutent que le jugement est en conflit avec le concept de « la marge d’appréciation », qui oblige la CEDH à prendre en compte les différences culturelles, historiques et philosophiques.

Il ne faudrait pas voir dans cette présentation quelque peu banalisée de la Croix vénérable autre chose qu’une banalisation de la foi elle-même. Il s’agit pour ces élus de défendre en terrain hostile nos droits de chrétiens. Il faut dire que les Italiens ont fort mal supporté l’ingérence de la CEDH et sa prétention de les priver d’une présence de symboles religieux pour lesquels ils sont prêts à se mobilier avec vigueur.

On apprend au détour de cette affaire qu’un élu français à l’Assemblée du Conseil de l’Europe (APCE), a signé ladite déclaration : Jean-Claude Mignon (UMP) en a eu le cran. Alléluia !

En revanche, le même Mignon a échoué cette semaine à prendre la présidence du groupe conservateur PPE, majoritaire à l’APCE, qui est revenue au jeune député italien Luca Volonté, très engagé dans le combat pour la vie, la défense de la famille et la protection des droits des chrétiens dans notre Europe dont les racines sont chrétiennes et dont la vitalité et l’identité dépendent de la survie de ces racines.

Mais Jean-Claude Mignon regrette peut-être un peu de s’être engagé dans le groupe : il s’est ému jeudi d’un courrier de la Nonciature apostolique de France demandant aux quelques 200 élus du PPE de s’opposer dans l’hémicycle à deux textes évoquant l’homosexualité et l’avortement et qui « posent de graves problèmes ». Il s’agit du rapport Gross, sur la promotion des droits gay, et du rapport Mc Cafferty, qui cherche à restreindre le droit d’objection de conscience à l’avortement, actuellement en discussion au Conseil de l’Europe. Pire : le courrier de Mgr Luigi Ventura, auquel l’AFP dit avoir eu accès, estimait « souhaitable » que le PPE s’exprime en faveur de Luca Volonté, « grand défenseur de la loi naturelle » pour la présidence du groupe.

C’est une ingérence, fulmine le député. Un nonce ose invoquer la position du Vatican sur des questions de droit naturel ! Il ose dire (raconte une agence de presse espagnole) que Volonté aurait « initié et coordonné » la rafale d’amendements qui a déjà fait repousser à plus tard l’adoption du rapport Gross, et même (ajoute l’agence) que ces amendements lui ont été soufflés par Rome !

Le Vatican n’a pas fait de commentaires, et l’on imagine qu’une certaine discrétion a pu être unilatéralement rompue.

Mais quand la franc-maçonnerie revendique son rôle d’initiateur et de promoteur des lois qui détricotent la société traditionnelle, par la voix d’Alain Bauer, ancien Grand Maître du Grand Orient dans un DVD diffusé par Le Point, comme Bernard Antony l’a expliqué mercredi soir à Radio Courtoisie, quand Bauer qualifie la franc-maçonnerie de « religion de la République », personne n’y trouve rien à redire.

Source : http://www.present.fr/

Bientôt : un compte-rendu plus précis des discussions à l'Assemblée parlementaire de l'Europe sur le rapport Gross (respect de l'orientation sexuelle) et le rapport Mc Cafferty (démographie et avortement).

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