Le Grand Conseil du canton de
Neuchâtel a décidé, par 80 voix contre 16, une modification de la loi obligeant
les institutions d’utilité publique à accepter
l’aide au suicide dans leurs murs. Sont directement visés les
« homes » ou foyers pour personnes âgées du canton qui vont donc
devoir accueillir l’association Exit qui se charge d’aider ses membres à
mourir.
La liberté de choix des patients
ou des résidents prime sur tout le reste, a décidé le Parlement cantonal :
y compris sur le règlement intérieur des EMS (établissements médico-sociaux) et
des homes. Pas question de prévoir une possibilité d’objection de conscience ou
de dérogation dans les maisons recevant des fonds publics ; seules les
foyers privés pourront refuser l’assistance au suicide.
Deux organismes avaient appelé à
la reconnaissance de leur droit de refuser la mise à mort délibérée de leurs
patients ou résidents : l’Association neuchâteloise des établissements
pour personnes âgées (ANEMPA) et l’Armée du Salut, qui ont mis en avant des
questions de religion ou de philosophie.
En cas de demande de mort de la
part d’un résident, pourvu qu’il soit capable de discernement, les homes et EMS
devront mettre à sa disposition une chambre, mais le personnel ne devra ni
intervenir directement ni assister au décès programmé, pris en charge
entièrement par Exit, dès lors que le résident n’a plus de domicile ou que son
retour dans son logement ne peut être raisonnablement exigé.
Il n’en reste pas moins que cette
nouvelle loi oblige les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées à
se rendre complices de l’assistance à leur suicide, quelles que soient leurs
convictions et leur répugnance à voir délibérément donner la mort.
En cas de refus, la loi prévoit
que le patient puisse déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance de
ces institutions.
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