Le “droit fondamental à l’IVG” à l’Assemblée nationale

Sous réserve de son dépôt, une proposition de résolution tendant à affirmer le « droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le mercredi 26 novembre, lit-on sur son programme de travail déterminé par la Conférence des Présidents le mardi 4 novembre.

Le Salon beige souligne que ce sera le 40e anniversaire du discours de Simone Veil sur l’avortement à l’Assemblée nationale.

La « résolution » est une relative nouveauté : depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Assemblée peut émettre un avis sur une question donnée par cette voie. Elle peut être déposée au nom d’un groupe par son président ou par tout député, est portée devant la Conférence des Présidents par un président de commission ou de groupe pour être inscrite à l’ordre du jour, cette inscription pouvant être bloquée par le gouvernement si elle met en cause sa responsabilité ou contient des injonctions à son égard. Ce qui n’a pas été fait.

Cela veut dire que cette résolution est passée entre les mains du Premier ministre et a donc été visée.

Quel est donc l’intérêt d’un vote visant simplement à affirmer l’avis de l’Assemblée sur l’« IVG », « droit fondamental » ?

Il peut paraître mineur mais la démarche est en réalité lourde de sens. C’est une revendication qui revient régulièrement dans les discours féministes et, après le retrait par Mariano Rajoy, le 23 septembre, du projet de loi restreignant les conditions d’accès à l’avortement, les députés socialistes au Parlement européen avaient annoncé une initiative inscrivant le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Obtenir l’aval de l’Assemblée nationale française s’inscrit sans doute dans cette démarche sur le plan européen ; pour ce qui est de la France, c’est une manière de justifier l’interdiction de toute objection de conscience, de toute tentative de restriction.

Si l’avortement est un droit fondamental, l’Etat doit aussi le protéger, le faciliter, le rendre accessible.

Mais les objectifs sont aussi globaux : cela fait des années que la lutte se poursuit au niveau de l’ONU pour faire reconnaître l’avortement comme faisant partie des droits protégés par les conventions internationales. Aucune ne le fait, mais faute d’en avoir l’affirmation littérale dans les textes, le lobby de l’avortement veut l’imposer comme s’il faisait partie de leur esprit, de leurs conséquences logiques.

A ce titre, une affirmation parlementaire française apporterait de l’eau à leur moulin.

Barack Obama avait affirmé que l’avortement est un « droit constitutionnel fondamental », le 23 janvier 2012, à l’occasion du 39e anniversaire de Roe v. Wade. Les comptes-rendus de cet arrêt affirment volontiers aujourd’hui qu’il affirme textuellement le « droit fondamental à l’avortement », mais ce n’est pas le cas. Il parle du droit à la vie privée et affirme que l’Etat ne doit pas se mêler de la décision médicale prise par le médecin et la femme pendant le 1er trimestre.

La Cour constitutionnelle colombienne a elle aussi déclaré l’avortement « droit fondamental » ; cette décision de 2010 est régulièrement invoquée pour contester le droit à l’objection de conscience des médecins dans les cas où l’avortement est dépénalisé (viol, malformation fœtale, danger pour la vie de la mère).

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