Pays-Bas : une église sanctionnée pour refus de location aux gays

Le Collège des droits de l'homme – instance publique néerlandaise similaire à la HALDE en France – vient de donner raison à un groupe d'homosexuels qui se sont plaints d'avoir été empêchés de louer un local abrité par une église évangélique d'Utrecht, l'an dernier.

La location avait été demandée l'an dernier par le groupe « Jong en Out » (jeu de mots sur le « coming out », alors que « Jong en Oud » signifie « jeunes et vieux »), membre d'une des principales associations homosexualistes, COC, en vue d'organiser des journées mensuelles de coming out pour les jeunes justement.

La location des salles était confiée à une société sous-traitante, qui en a référé à la direction de la communauté évangélique. Celle-ci a refusé, arguant du fait que sa « base » n'accepterait pas le type d'activités envisagé. L'affaire avait causé grand bruit – d'autant que le refus de location avait été rendu public à la date précise de la « Journée nationale du Coming out » aux Pays-Bas. Les directives pour la location imposées au sous-traitant précisaient que celle-ci ne devaient pas entraîner l'église contre son gré sur le terrain de sujets de société qui pouvaient la mettre en porte-à-faux : la discrimination à l'égard de personnes ou de groupes de personnes, le mépris de l'église ou de la religion, des relations personnelles spécifiques, y compris sexuelles, ou des activités contraires à la loi.

Le sous-traitant avait d'emblée pris l'initiative de dire au groupe de jeunes que le propriétaire des lieux ne donnerait probablement pas suite en raison de leur homosexualité, disant son « dégoût » personnel à propos de ce probable rejet. L'association répondait que de toute manière le prix de la location était trop élevé. Mais les échanges de mails ont continué et l'association a fini par demander à visiter les locaux et à solliciter davantage d'informations de la part de la communauté évangélique – à croire que cela est devenu une affaire de « testing ». De fait le refus était tombé – et le sous-traitant s'en excusait platement.

Très « choquée », l'association a donné un important retentissement médiatique à cette « discrimination », pour saisir ensuite le Collège des droits de l'homme.

Celui-ci vient donc de juger que le rejet avait une motivation purement discriminatoire, que ce soit de la part de la communauté évangélique comme de celle du sous-traitant, directement liée à l'orientation sexuelle des demandeurs, et ce malgré l'affirmation de la communauté religieuse selon laquelle c'était le type d'activité projeté qui avait justifié son refus. Elle n'a pas apporté la preuve de cette motivation, a estimé le Collège, qui n'a pas non plus entendu la communauté évangélique lorsque celle-ci a souligné l'absence de dommage causé par le refus, puisque le groupe homosexuel lui-même n'a cessé de dire que le tarif de location était trop élevé pour lui, et qu'il chercherait autre chose.

Elle s'est bornée à dire que, la prestation comportant un prix, le refus constitue bien un refus de vente ou de service interdit au titre de la non discrimination.

Bien entendu, les évangéliques ont invoqué la liberté religieuse que reconnaît notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Le Collège a répondu que cette liberté ne permet d'échapper au principe de non-discrimination affirmé dans loi « AWGB » que pour les rapports juridiques à l'intérieur de la communauté. En revanche, le principe s'applique pleinement dans les rapports de l'entité religieuse avec des tiers, hors du cadre propre. « Ainsi, le législateur a réglé la question de manière à trouver un équilibre entre la liberté religieuse et l'interdiction de la discrimination », précise le Collège.

Celui-ci a donc jugé que l'Evangelische Gemeente Utrecht s'est rendue coupable de discrimination interdite à l'égard de l'Association néerlandaise pour l'intégration des homosexuels (COC) à raison de l'orientation sexuelle.

L'église a un mois pour faire connaître au Collège les mesures qu'elle entend prendre. Son avocat a précisé qu'il ne s'attendait pas à ce que COC revienne à la charge pour forcer l'église à lui louer son local : « Pour cette association, il s'agissait d'une affaire de principe », a-t-il commenté.

Une affaire de principe lourde de conséquences, et pas seulement aux Pays-Bas puisque les lois d'égalité et de non-discrimination existent quasiment partout dans l'UE et que celle-ci possède sa propre Charte des droits fondamentaux en ce sens.

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