Affaire Vincent Lambert : Gregor Puppinck nous parle des obligations de la France vis-à-vis du CDPH dans un entretien exclusif

Nouveau coup de théâtre dans l’affaire Vincent Lambert : ignorant délibérément la décision de mesures provisoires du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU enjoignant à la France de surseoir à l’exécution du protocole de fin de vie décidée par le Dr Vincent Sanchez du CHU de Reims, soutenu par la juridiction administrative française, le dit médecin à fait savoir par lettre aux parents du jeune tétraplégique qu’il  fera retirer son hydratation et son alimentation au cours de la semaine du 20 mai.

J’ai voulu en savoir davantage sur les engagements exacts de la France vis-à-vis de la convention internationale des droits des personnes handicapées et sur la portée de la décision à son encontre du CDPH. Gregor Puppinck, directeur du Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ), a accompagné de nombreuses procédures devant les instances internationales de défense des droits de l’homme. Il a bien voulu répondre à mes questions. – J.S.

Gregor Puppinck, vous connaissez très bien les rouages du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme, des comités de l'ONU. Quelle réaction provoque chez vous cette décision française de passer outre à la demande du CDPH concernant le cas de Vincent Lambert ?

La stupéfaction de voir le gouvernement violer ses engagements internationaux de façon manifeste dans le seul but de faire mourir plus rapidement une personne handicapée : un but symbolique et politique parce que Vincent Lambert est le symbole du conflit social qui traverse la France sur la fin de vie et plus particulièrement sur l'euthanasie. La mort de Vincent Lambert est devenue une nécessité d'ordre politique pour les tenants de l'euthanasie et ils sont prêts à violer leur propre engagements internationaux pour y parvenir. Je crois que le gouvernement a peur de la décision du Comité des droits des personnes handicapées ; il n’a pas confiance en sa propre position et préfère donc d'emblée arrêter la procédure plutôt que de la suivre et de respecter ses propres engagements.

Il faut souligner une chose importante, c’est qu’outre les aspects factuels – Vincent Lambert n’est pas en état végétatif, en tout cas pas tout le temps – il existe un aspect important en droit, et en droit international : le fait qu’à ce jour de nombreuses questions n'ont pas été jugées en droit international. Elles n’ont pas été jugées par la Cour européenne des droits de l'homme qui a refusé de se prononcer sur un certain nombre de questions de violation importantes des droits de l'homme, et elles sont posées maintenant au Comité des droits des personnes handicapées, spécialisé dans la défense des droits des personnes handicapées et compétent en la matière. Aujourd'hui de nombreuses violations restent en attente d'un jugement, notamment l’absence de soins dont est victime Vincent Lambert, et le refus de son transfert.

Il faut aussi souligner le fait qu’il y a entre l’instance de Strasbourg et celle de Genève une différence importante quant à la question de l'hydratation et de l’alimentation. La Cour européenne des droits de l'homme avait refusé de prendre position sur la question de savoir si l’alimentation et l’hydratation sont des soins qui peuvent être arrêtés, et s’était contentée d'invoquer l’absence d'un consensus entre les États européens pour ne pas juger elle-même, et pour laisser à la France une marge d’appréciation. La Cour européenne a simplement dit : il n’y a pas d'accord en Europe, donc nous ne disons rien.

A l’inverse, la Convention sur les droits des personnes handicapées dans son article 25 dit très précisément que l’alimentation et l’hydratation ne peuvent pas être retirées au malade en raison de son handicap. C'est là la question centrale. Je crois qu'il faut insister sur cet article 25 parce qu'il répond très clairement à la situation de Vincent Lambert.

Mais si j’ai bien compris ce qu’a dit le ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et ce qui est également répercuté par les médias, c’est que le gouvernement français reconnaît que cela est vrai pour les handicapés, mais que Vincent Lambert, cérébrolésé et en état végétatif, n’est pas un handicapé. Qu’en pensez-vous ?

La réponse est évidente. D’abord, Vincent Lambert est bien handicapé. Il n'est pas malade, il n’est pas non plus en fin de vie. Il est simplement handicapé : il ne reçoit pas de traitement particulier, il est simplement nourri et hydraté. Vincent Lambert entre parfaitement dans la définition du handicap que donne la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle mentionne notamment le handicap cérébral, qui peut être dû bien sûr à un accident, comme c’est le cas pour Vincent Lambert.

Deuxièmement, il faut savoir que les requêtes qui sont adressées au Comité des droits des personnes handicapées font l’objet d'un premier tri par le secrétariat. Celui-ci élimine d’emblée tous les recours qui sont manifestement hors sujet – et il y en a beaucoup. Le fait que le secrétariat ait enregistré la requête prouve que celle-ci entre bien dans le champ de compétences du comité des droits des personnes handicapées, et donc là-dessus ce que dit Mme Buzyn est un argument très faible, sans valeur, déjà contredit par les faits.

Le ministère des Affaires étrangères n’a à aucun moment dans sa communication laisser entrevoir que le Comité ne serait pas compétent pour juger l’affaire Lambert par rapport à la situation de handicap. Si Vincent Lambert n'était pas handicapé le comité ne serait pas compétent. Il n’y a pas de contestation possible.

L'ennui, quand même, c’est que si la France procède comme elle souhaite le faire, et comme le docteur Vincent Sanchez l’a annoncé, Vincent Lambert sera effectivement tué par euthanasie lente. Quels seraient les moyens de contrainte du CDPH, pour empêcher ce geste, et quelles pourraient être ses actions postérieures si jamais cet acte devait se produire ?

Le CDPH va certainement être informé de la décision du gouvernement, si ce n’est déjà fait. Que peut-il faire ? Dans l’immédiat il peut répondre au gouvernement français pour lui rappeler son obligation de respecter ses engagements internationaux, de façon plus ferme.  Avec le comité, le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies peut intervenir éventuellement, puisque le comité fait partie pour son secrétariat de ce Haut commissariat. Pour l’instant, c’est donc simplement un rappel ferme de la part du comité. Éventuellement, la pression diplomatique pourra s’exercer.

Maintenant, il est vrai que l’on a l’impression que le gouvernement français est dans une attitude radicale, déterminé à  violer le droit international, donc je ne sais pas quel peut être le poids de la pression internationale face à cette détermination honteuse du gouvernement.

En toute hypothèse, le refus par le gouvernement français, s’il est maintenu, d’appliquer les mesures provisoires conduira à la condamnation de la France de ce chef. C'est une chose qui est certaine puisqu'il y a déjà des précédents dans d’autres affaires, notamment par le Comité des droits de l'homme, qui est un comité onusien jumeau du Comité des droits des handicapés, qui fonctionne exactement selon le même principe et qui lui est légèrement supérieur en terme de hiérarchie des normes.

Je peux vous citer une affaire de 2013 contre la Biélorussie. La Biélorussie avait condamné un homme à mort. Le Comité des droits de l’homme a demandé des mesures provisoires pour que cet homme ne soit pas exécuté. La Biélorussie l’a quand même fait. Eh bien, le comité des droits de l'homme a condamné la Biélorussie à des dommages et intérêts, et à déclaré très clairement dans un considérant de principe : « Le non-respect par les États parties d’une telle demande de ‘mesures provisoires’ constituait une violation de l’obligation qui leur est faite de coopérer de bonne foi au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. »

Cela est évidemment applicable à la situation en l’espèce.

En anglais les termes sont encore plus forts : “Drawing the State parties' attention to the fact that non-respect of ‘interim measures’ constitutes a violation by State parties of their obligations to cooperate in good faith under the optional protocol to the Covenant.”

Là, très clairement, c'est une violation manifeste du droit international, et qui sera condamnée, mais qui risque d'être condamnée trop tard et à une date où de toute façon Mme Buzyn ne sera plus en poste. On est dans une affaire politique.

Une décision favorable du CDPH, qu’il s’agisse d’une condamnation de la France ou d’une pression suffisante pour empêcher la mise à exécution du plan Sanchez, mettrait-elle en cause la loi française Leonetti-Claeys sur la fin de vie ?

Tout à fait. Lorsque des comités des Nations Unies, tout comme d'ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme, constatent une violation dans une décision, ils demandent – ils ne font que demander mais en droit international l’Etat doit en tenir compte – une réparation du dommage particulier subi par la victime, mais ils demandent aussi au gouvernement de prendre des mesures d’ordre général pour empêcher qu’un tel dommage ne se reproduise. Parmi ces mesures d’ordre général, le comité peut demander de façon ferme au gouvernement de modifier sa loi.

Cela a été le cas, vous le savez, à l’encontre de l’Irlande à propos de l’avortement, au titre des mesures générales.

Une telle demande reste suivie par le Comité, qui exerce éventuellement des pressions. Cela fait certainement partie des attributions possibles du comité.

On peut dire dans une certaine mesure que la décision finale du comité n’est pas directement : elle est contraignante mais pas comme l’est une décision de justice en droit interne, évidemment. En revanche les mesures provisoires sont, elles, de mon point de vue, directement contraignantes parce qu’elles sont d'ordre procédural. Or le gouvernement s'est engagé à participer à la procédure.

Dire, comme le fait le gouvernement, que les décisions du comité ne sont pas obligatoires stricto sensu, et donc a fortiori, les mesures provisoires non plus, c’est faux. Les mesures provisoires relèvent de la procédure.

Or la France doit par exemple respecter les délais, notamment quand on lui demande de répondre dans un délai de 6 mois. Il en va de même pour les mesures provisoires. Très clairement la France s’est engagée en ratifiant la Convention : les mesures provisoires en font partie.

Plus généralement, il y a l'application de plusieurs règles du droit international : avec notamment deux articles de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Un premier article dit que les traités doivent être appliqués de bonne foi, chose essentielle. Un deuxième affirme qu’un Etat ne peut pas invoquer son droit interne pour prétendre déroger à une obligation de droit international.

Or c’est précisément ce que fait le gouvernement français, puisqu'il a invoque sa loi Leonetti, en disant qu’elle est tellement bien qu’on n’appliquera pas les mesures provisoires. Ce sont des violations manifeste du droit international, il n'y a aucun doute.

Propos recueillis par Jeanne Smits

Que peut faire le citoyen de base peut-il faire quelque chose dans cette affaire ? On pourrait imaginer d’écrire au gouvernement ou au CDPH, mais il semble plus opportun de se manifester, avec une ferme courtoisie, auprès du Dr Sanchez, responsable de l’unité de soins palliatifs du CHU de Reims (vsanchez@chu-reims.fr).

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