Irlande : la Cour suprême refuse d’inscrire une mère génétique à l’état civil à la suite d’une GPA

La Cour suprême irlandaise a décidé que la mère génétique de jumeaux nés d’une mère porteuse – sa sœur en l’occurrence – qui a accueilli les embryons résultant de la fécondation des ovules de cette femme avec le sperme de son mari. Bien que la remise des jumeaux à la mère génétique ait été programmée dès avant la naissance, l’officier d’état civil a refusé d’amender le certificat de naissance en y faisant figurer à la fois la mère génétique et la mère porteuse, alors que celle-ci était d’accord.

Une première juridiction a estimé que la mère génétique avait le droit de figurer sur l’acte de naissance comme mère légale des enfants, en se fondant sur le lien biologique entre eux et en tenant compte de l’intention des parties.

C’est le gouvernement irlandais qui a contesté ce jugement au motif que la mère qui accouche est en droit considérée comme la mère légale, hormis le cas d’adoption. Il ne s’agit pas d’un refus absolu : le représentant du gouvernement, Michael McDowell a souligné que ces questions de maternité de substitution et de lien de parenté sont de la compétence du Parlement : l’Oreichtas pourrait se trouver embarrassé s’il devait légiférer dans le contexte d’une jurisprudence déjà établie.

Preuve qu’on se trouve là devant une boîte de Pandore bien ouverte, McDowell a également souligné que la reconnaissance de la mère génétique comme mère légale pourrait entraîner des difficultés pour les femmes qui utilisent des donneuses d’ovules et qui pourraient de ce fait ne pas être reconnues, au bout du compte, comme les mères de leurs propres enfants.

Une telle déclaration ne se comprend que dans la mesure où l’on admet que la paternité et la maternité ne se constatent pas dans la réalité, comme un fait, mais résultent du désir d’enfant, créateur du lien, de l’humanité de l’enfant et du droit à un état civil donné.

La Cour suprême a suivi l’avis du représentant du gouvernement par 6 voix contre 1. « Il n’appartient pas à la Cour de combler cette lacune de la loi », souligne le jugement : « Les questions soulevées sont importantes, complexes et intéressent la société, il s’agit d’affaires de politique publique à fixer par l’Oreichtas. »

C’est au moins un coup d’arrêt au gouvernement des juges. Mais le risque de voir « normaliser » la GPA, ou gestation pour autrui, en Irlande est maintenant bien réel, puisque le ministre de la justice, Frances Fitzgerald, se disant pleine de « sympathie » à l’égard des circonstances humaines de cette affaire, a pris note avec approbation de l’appel à légiférer émis par la Cour suprême. « Je note que la Cour suprême a dit que ce doit être une priorité pour le Gouvernement de légiférer sur la GPA et de donner un cadre aux familles comme celle se trouvant dans la situation actuelle », a-t-elle déclaré, ajoutant que le ministre de la santé irlandais présentera un projet au gouvernement « avant la fin de l’année ».

• Voulez-vous être tenu au courant des informations originales paraissant sur ce blog ? Abonnez-vous gratuitement à la lettre d'informations. Vous recevrez au maximum un courriel par jour. S'abonner

  S'abonner à un flux

© leblogdejeannesmits

Réseau Riposte catholique