30 juillet, 2012

Argentine : les avocats catholiques contre la “FIV”

La Corporation des avocats catholiques d'Argentine a publié vendredi un argumentaire en treize points contre la loi autorisant la fécondation artificielle qui vient d'être approuvée en ce pays par la chambre des députés. Belle synthèse, non confessionnelle dans ses arguments, mais précisément appuyée sur la loi naturelle et le bien de l'enfant qui devrait éclairer chacun, croyant ou non. A ce titre elle n'est pas seulement d'intérêt local pour l'Argentine, même si elle s'intéresse de près aux dispositions particulières de cette loi. Je vous donne ici une traductuion succincte de la déclaration signée par Eduardo A. Sambrizzi et Cosme Maria Beccar Varela, respectivement président et secrétaire de la Corporacion de Abogados Catolicos.

1. La possibilité de recourir au don de gamètes et d'embryons porte atteinte au droit constitutionnellement reconnu des enfants à leur identité.

2. L'absence de limite pour les dons de gamètes augmente le risque de pratiquer des fécondations entre proches par le sang.

3. L'absence d'obligation pour les centres de recueil de gamètes de consigner l'identité des donneurs porte atteinte au droit à l'identité des enfants conçus à partir de ces dons.

4. On n'a pas limité le recours à la fécondation artificielle aux couples souffrant d'une infertilité ou d'une stérilité médicalement constatée.

5. La cryoconservation des embryons, n'étant pas interdite pas le texte, est donc autorisée, avec un risque pour leur vie alors que la Constitution argentine reconnaît que ce sont des personnes humaines.

6. Pas de limitation des ovules à féconder ni du nombre d'ovules fécondés à implanter lors de chaque tentative, ce qui peut être préjudiciable aux embryons ou de la femme.

7. Le texte ne limite pas l'accès à la technique de procréation artificielle aux femmes mariées ou du moins vivant en couple – avec un homme.

8. Le texte n'interdit pas non plus l'accès à la FIV aux personnes mariées ou vivant avec une personne du même sexe, « ce qui prive l'enfant aussi bien de son identité que de son droit d'avoir un père et une mère.

9. Le texte ne prévoit aucune instance de veille ou de contrôle sur le plan pénal, administratif ou civil, pas même pour sanctionner le non respect de ses propres dispositions.

10. Le fait de permettre aux donateurs de gamètes de rétracter leur consentement jusqu'après la fécondation et avant l'implantation entraîne la privation pour l'enfant de son droit de se développer jusqu'à la naissance.

11. La loi ne prévoit aucune objection de conscience, ni pour les médecins, ni pour les institutions où ils travaillent.

12. Elle méconnaît un avant-projet en voie d'adoption qui entend insérer dans le code civil et commercial de la nation argentine une loi spéciale de protection de l'embryon non implanté dans la mère.

13. Elle impose la couverture des techniques de procréation artificielle par le Programme médical obligatoire, avec des hausses de prix subséquentes pour les cotisations pour le secteur privé, ou la baisse des moyens de ce secteur.

On notera que la déclaration des avocats catholiques ne prend pas la question de front, n'avançant pas les arguments par lesquels l'Eglise condamne toute forme de fécondation artificielle. En revanche elle souligne quel serait le minimum éthique à respecter, en pointant les incohérences de la loi et en rappelant que les fécondations in vitro avec donneur posent un réel problème pour les enfants qui sont par ce biais coupés de leurs origines. La déclaration pose également le principe du respect de la vie de chaque embryon, dès qu'il existe, et cherche à limiter l'accès à la FIV aux couples « hétérosexuels » stables.

Il ne s'agit pas de dire que dans certains cas la fécondation artificielle est un bien, mais de montrer quels sont les points qui, en la matière, ne souffrent aucune discussion, aucune négociation, pour que le bien commun de la société soit sauvegardé.

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