La Haute Cour de Delhi reconnaît l'humanité du fœtus

En France, en matière de compensation civile, un enfant à naître n'est considéré comme un être humain, un sujet de droit que s'il a respiré (voir la fiche de jurisprudence de Généthique). En Inde, la Haute cour de Delhi vient de rendre une décision plus civilisée en jugeant qu'un enfant à naître doit être considéré comme un enfant mineur à part entière en ordonnant le paiement d'indemnités d'assuranceà un homme dont la femme enceinte de 7 mois est morte il y a un an et demi lors d'un accident de la route.

M. Prakash avait obtenu les indemnités contractuelles pour le décès de sa femme mais sa demande de compensation pour l'enfant à naître avait été rejetée par l'assureur, décision approuvée en première instance au motif que l'examen post-mortem de la mère n'avait pas révélé la présence d'un fœtus. Au cours de la procédure le conseil du veuf a ensuite apporté la preuve que l'enfant que portait Mme Prakash était mort du fait de l'accident et avait été extrait par césarienne 9 jours après celui-ci. La mère devait succomber de ses blessures deux mois plus tard.

La Cour de Delhi a estimé qu'un « engfant à naître - depuis ses cinq mois de gestation jusqu'à sa naissance - doit être traité à l'égal d'un enfant... Le fœtus constitue une vie distincte dans la femme et la perte d'un fœtus est véritablement la perte d'un enfant à venir ».

En accordant plus de 200.000 roupies d'indemnité la Cour de Delhi onfirme un jugement similaire de la Haute cour de Kerala en 2008. C'est une rupture avec la jurisprudence antérieure qui n'indemnisait que les fausses couches provoquées et seulement si la mère était encore vivante. Autre logique juridique donc puisque ce n'était pas la perte de la vie de l'enfant en tant que tel qui était prise en compte.

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L'avortement comme un homicide involontaire...

La mort de Naomie, petite fille née à la suite d’une fausse couche à six mois de grossesse, a été prise en compte par la cour d’appel de Lyon, qui a aggravé les peines prononcées en première instance à l’encontre du chauffard qui avait causé sa naissance prématurée à l’occasion d’un accident de la route. Jean-Pierre Grosclaude, qui se savait fatigué et sujet aux endormissements en plein jour, avait néanmoins pris le volant un jour de 2004, et s’étant endormi avait heurté la voiture d’une jeune femme enceinte. Il a été condamné à un an de prison dont 8 mois avec sursis et à l’annulation de son permis pour trois ans pour « homicide involontaire », la circonstance aggravante de manquement à la sécurité ayant été retenue par la cour.

L’affaire est symbolique dans la mesure où le décès de Naomie n’a été pris en compte qu’au seul motif qu’elle a respiré avant de mourir du fait de l’accident. Mort-née, on aurait fait comme si elle n’avait pas existé et Jean-Pierre Grosclaude aurait risqué tout au plus une amende ou un retrait de permis pour blessures involontaires sur adultes.

« Si cet enfant n’avait pas respiré, nous n’en parlerions même pas et cet être qui vivait en cette femme ne compterait pas », avait relevé Me Agnès Tricoire, avocate de ses parents, soulignant l’état de « vide juridique » où nous nous trouvons du fait de la non-existence d’un statut du foetus.

Mais cette schizophrénie juridique est indispensable pour continuer à justifier l’avortement volontaire. Tant pis pour la réalité.

Source : Présent daté du 2 décembre.