Un tribunal brésilien autorise un avortement en anticipant sur la réforme du code pénal

Une jeune fille enceinte de 16 semaines a obtenu vendredi du tribunal de justice de São Paulo, au Brésil, une décision l'autorisant à « interrompre » sa grossesse du fait de la malformation de son enfant. Une échographie avait permis d'établir que le bébé souffrait du syndrome d'Edwards (la trisomie 18). La presse brésilienne dans son ensemble répète que cette condition est incompatible avec la vie extra-utérine. S'il est vrai que la plupart des fœtus atteints meurent avant même de voir le jour, le diagnostic de survie de ceux qui naissent vivants est de plusieurs mois, voire, dans de très rares cas, de plusieurs années : jusqu'à 18 ou 19.

Tout cela fait de ce jugement une affaire évidemment idéologique. Le juge Ricardo Cardozo de Mello Tucunduva, de la 6e chambre criminelle du tribunal, a infirmé le refus du premier juge d'accéder à la demande de la jeune femme en faisant comme si le bébé n'avait strictement aucune chance de survie, et en ajoutant foi à l'allégation selon laquelle la mère risquait sa vie si elle poursuivait sa grossesse. Pourquoi ? Aucune source brésilienne ne confirme ce motif qu'elle a avancé en appel : garder le fœtus en son sein, disait-elle, était « potentiellement dangereux », car cela pouvait porter atteinte à sa santé voire la mettre en péril de mort.

A ce compte-là, en parlant de danger potentiel, on pourrait justifier de mettre fin à n'importe quelle grossesse…

Le juge avait manifestement envie de créer sa jurisprudence, après celle qui a autorisé l'avortement des anencéphales au Brésil au printemps. C'était déjà une entorse à la loi, l'article 128 du code pénal brésilien n'excusant l'avortement (depuis 1940 !) que dans deux cas : danger de mort pour la femme ou grossesse résultant d'un viol.

Le juge a expliqué que la loi ayant plus de 70 ans, elle doit être interprétée avec une certaine « élasticité » (pour lui faire dire ce qu'elle n'a pas dit), et il est allé plus loin, expliquant que la nouvelle rédaction de l'article 128, aujourd'hui en discussion devant le Sénat brésilien, crée de nouveaux cas d'avortement légal et qu'en somme il ne faisait qu'anticiper.

Anticiper sur un texte qui n'a pas été voté, qui n'a pas reçu sa « bénédiction » démocratique, c'est ça l'Etat de droit ? Réponse : oui, pourvu que cela aille dans le sens des progrès de la culture de mort…

Le juge Cardozo de Mello le dit clairement : le projet de loi comporte une incise qui correspond précisément à l'affaire, où, respectant les exigences d'une loi qui n'existe pas encore, on a pris soin de faire constater la malformation de l'enfant par deux médecins. « L'incise III décrit une hypothèse qui s'ajuste à ce cas comme un gant », écrit-il.

« Comme un gant »… pas tout à fait puisqu'en dehors de l'anencéphalie, le texte prévoit que les anomalies constatées rendent « la vie extra-utérine non viable » : ce n'était pas le cas ici.

On lit dans le projet de loi d'autres motifs d'avortement légal, qui à l'aune de cette jurisprudence pourraient être invoqués en dehors de tout vote ou promulgation du texte :

— Danger pour la vie ou pour la santé de la femme enceinte ;

— Si la grossesse « résulte d'une violation de la dignité sexuelle » (sic) ou de « l'emploi non consenti d'une technique de reproduction assistée » ;

— Anencéphalie ou anomalie incompatible avec la vie extra-utérine ;

— A le demande de la femme enceinte, jusqu'à la 12e semaine de gestation, si un médecin ou un psychologue atteste que la femme ne présente pas les conditions psychologiques lui permettant de faire face à la grossesse.

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