Pas d'euthanasie par omission au Royaume-Uni ? Pas si vite…

Un juge de la Haute Cour  de Londres – cour de première instance chargée de juger les affaires de haute importance notamment sur le plan jurisprudentiel – a décidé mercredi qu'une femme ayant subi une lésion cérébrale ne doit pas être privée de soins ordinaires (alimentation et hydratation), en vue de la faire mourir, rejetant ainsi la demande de sa famille.

Le juge a déclaré : « Le facteur qui a en effet un poids important, à ce que j'en juge, est la préservation de la vie. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une règle absolue, la loi considère la préservation de la vie comme un principe fondamental. »

Cette affirmation semble très positive et permet d'écarter toute tentation d'acharnement thérapeutique… Mais hélas l'affaire ne se résume pas à cela.

De fait la personne en cause, une femme de 52 ans désignée simplement comme « M », a subi il y a huit ans et demi une grave lésion cérébrale : on a longtemps pensé qu'elle était en état végétatif persistant, sans aucune conscience de ce qui l'entoure. Mais au fil du temps des tests ont permis de révéler qu'elle est dans un état de « conscience minimale ».

La famille de « M » avançait qu'elle souffrait des soins et de l'alimentation artificielle, qu'elle éprouve de la douleur et qu'elle n'aurait pas voulu vivre dans un état de dépendance, pour obtenir le droit de la faire « débrancher » (pour qu'elle meure de faim et de soif).

Le représentant de la Couronne ainsi que les responsables des services de santé étaient opposés à cette demande.

Le juge Baker a estimé que le cas soulevait des « questions de principe très importants » (ce qui fait de l'affaire une référence en matière de jurisprudence)

Mais il a fondé sa décision négative sur le fait que « M » ressentait « certaines expériences positives » et qu'il existe des « perspectives raisonnables » de les voir s'étendre.

Autrement dit : il a évalué la « qualité de vie » de « M » et à partir de là, a jugé qu'il n'était pas admissible de la laisser mourir.

Si la famille de « M » en est indignée, son avocat, Yogi Amin, a souligné que dans ce genre d'affaire « la Haute Cour a bien le pouvoir désormais de décider s'il est dans l'intérêt du patient de continuer de recevoir un traitement, ou si l'on doit laisser mourir le patient naturellement, dans la dignité ».

C'est donc un refus empoisonné, car il s'agit bien d'affirmer qu'il appartient à un juge de décider si tel ou tel doit vivre ou mourir, dans un contexte où – depuis la décision Bland de la Chambre des Lords en 1993 – l'alimentation artificielle est (abusivement) considérée comme un soin médical que l'on peut interrompre ou arrêter s'il n'est d'aucun bénéfice pour le patient. 43 patients sont déjà morts de cette façon au Royaume-Uni à la suite d'une décision judiciaire alors qu'ils étaient en état végétatif persistant.

La nouveauté ici est l'état de conscience minimale dont le juge s'arroge donc le droit d'apprécier la qualité.

Il est même allé plus loin en disant que s'il avait décidé de faire retirer l'alimentation et l'hydratation, la souffrance qui en résulterait n'aurait été que de courte durée et aurait pu être gérée par des soins de fin de vie, mais pensait que ce n'était pas la bonne décision à prendre dans le cas présent ; et qu'il vaudrait mieux rendre la chambre de la malade plus agréable et plus accueillante. Car « M » prend plaisir à écouter les conversations et la musique…

Les groupes pro-vie britanniques ont salué une décision qui préserve « M » d'une mort lente et cruelle, mais SPUC note que le juge Baker aurait « automatiquement » autorisé cela en cas d'état végétatif persistant, et qu'il détaille nombre de procédures pour les cas similaires à venir ce qui dans la pratique, annonce une extension de Bland. SPUC note également que l'attention médiatique qui a entouré cette affaire est aussi un leurre, puisque « des centaines, voire des milliers de personnes souffrant par exemple d'attaques ou de démence, sont délibérément tués par privation d'eau et de nourriture en Grande-Bretagne chaque année ».

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