Colombie : la Cour constitutionnelle érige l'avortement en droit fondamental

La Cour constitutionnelle de Colombie a estimé, vendredi, que l'Etat colombien a l'obligation constitutionnelle de fournir un avortement aux femmes qui le demandent dans les cas précis où il est dépénalisé. Il s'agit du viol, de la malformation du fœtus ou du danger pour la vie de la mère : du fait que les avortements dans ces cas ne sont pas punissables, ont décidé les juges, il faut d'une manière ou d'une autre que la femme puisse alors obtenir un avortement légal ».

« Il faut déduire de manière incontestable qu'à partir de la sentence C-355 [qui permet l'avortement dans les cas précités] s'est formé en Colombie un véritable droit fondamental à l'interruption volontaire de la grossesse au profit des femmes qui se trouvent dans l'hypothèse de la dépénalisation », affirme l'arrêt de la Cour.

Pour Monica Roa, directrice pour la Colombie de l'ONG Women's Link Worldwide, la reconnaissance de l'avortement comme « droit fondamental » par la Cour constitutionnelle ouvre aux femmes le droit « d'exiger cette procédure et l'Etat est dans l'obligation d'en faciliter l'accès ».

On comprend mieux la portée de la décision à travers le cas qui a donné lieu à cet arrêt. Une femme ayant perdu trois enfants par prééclampsie s'était rendue à l'hôpital de Villavicencio pour faire mettre un terme à sa quatrième grossesse car elle craignait d'y laisser sa vie, invoquant la sentence de la Cour autorisant l'avortement en ce cas. Le médecin présent avait opposé l'objection de conscience pour refuser l'intervention.

La femme avait alors demandé une approbation judiciaire mais sa demande fut rejetée par le juge qui d'après les données de l'affaire estima que, bien que la grossesse était à haut risque, la vie de la mère n'était pas en péril.

La femme se dirigea alors vers un centre d'avortement clandestin qui pratiqua l'opération.

Autrement dit, elle obtint bien un avortement et il y a fort à parier que si une procédure pénale avait été ouverte à son encontre, elle aurait été jugée couverte par la dépénalisation. Et l'affaire se serait arrêtée là.

Sur le plan judiciaire de la demande d'avortement dans un établissement d'Etat a néanmoins suivi son cours pour aboutir à cette sentence qui établit que la « Superintendance de la Santé » doit prendre des mesures pour que les hôpitaux et services de santé adoptent des protocoles de diagnostic rapide dans les cas où la femme enceinte exprime son désir de se soumettre à un avortement parce que sa vie est en danger. L'évaluation, précise la Cour, doit inclure l'état physique et l'état mental. Et d'ajouter :

« Il est inconcevable qu'une femme enceinte qui souffre d'un mauvais état de santé, et qui fait l'objet d'une protection constitutionnelle spéciale, se rende auprès de l'appareil judiciaire après avoir été ignorée par l'institution de santé et qu'elle subisse une nouvelle violence en étant victime de jugements de reproche de type moral, qui cherchent à lui ôter son droit fondamental à l'autodétermination reproductive. »

Vous aurez compris que la Cour constitutionnelle de Colombie est elle-même bien engagée dans le combat pour la culture de mort.

Mais au-delà de cette orientation, la sentence a sa propre logique dont il faut savoir se méfier. Puisqu'une femme dont la vie est affirmée en danger à cause de sa grossesse a accès à l'avortement dépénalisé dans cette circonstance exceptionnelle, l'objection de conscience et tout jugement contraire contreviendraient ) à son quasi droit.

De là à dire qu'en cas de danger pour la vie de la mère, un médecin est moralement (voire pénalement) tenu de pratiquer l'avortement si elle le demande, il n'y a qu'un pas.

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