Vers l'avortement obligatoire ? L'ACPE veut restreindre le droit d'objection de conscience

ALERTE !

La commission de santé de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe va présenter à l'automne devant celle-ci un projet de résolution visant à encadrer et donc à limiter le droit à l'objection de conscience reconnu aux personnels médicaux, particulièrement dans le domaine de la « santé génésique » ou de la « santé reproductive » (les deux termes sont employés) et dans l'intention de garantir à toutes les femmes l'accès à toute « l'offre » en ce domaine. Le projet a été mis en ligne sur le site de l'APCE lundi soir. Il devrait être débattu lors de la Session plénière du 4 au 8 octobre prochains par les élus des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le texte, rédigé par Christine McCafferty (Royaume-Uni, socialiste), entend répondre à une pratique qui se développe, fondée sur des convictions religieuses, morales ou philosophiques, afin d'éviter qu'il n'empêche un patient – et surtout une patiente – « à recevoir un traitement légal dans un délai approprié ». Le préambule du projet précise : « L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement de la manière dont la non-réglementation de cette pratique touche disproportionnellement les femmes, notamment celles qui ont des bas revenus ou qui vivent dans les zones rurales. »

On pense immédiatement à l'avortement, et éventuellement à l'euthanasie, mais pas seulement. La référence à la notion large de santé génésique renvoie également à la distribution et à la prescription de moyens contraceptifs et contragestifs, comme la pilule du lendemain, à la procréation assistée, au diagnostic pré-implantatoire et prénatal, aux dépistages prénataux qui ne débouchent que sur des conseils d'avorter…

Le projet de résolution de propose pas de supprimer purement et simplement le droit à l'objection de conscience : procédé trop grossier, trop voyant.

Mais il n'en présente pas moins une limitation très sévère du droit des médecins et autres responsables de la santé – bien plus sévère que celle aujourd'hui observée en France – afin « d'établir un équilibre entre l'objection de conscience », droit d'un individu donné, et le droit du patient.

• Dans le cadre souhaité par la commission de la santé de l'APCE, seuls « les prestataires de soins de santé directement concernés par la procédure médicale en question, et non aux institutions publiques de l'Etat, comme les hôpitaux publics et les cliniques dans leur ensemble ».

Relisez bien la phrase : elle peut aboutir à la mise à mort d'établissements de soins catholiques qui ne pourraient plus en tant que tels rejeter la pratique de l'avortement ou des FIV.

• Les prestataires de soins devraient donner toutes informations sur les traitements qu'ils réprouvent « sans considération du fait que ces informations puissent inciter le patient » à les poursuivre. Ils devraient aussi (cela est déjà dans la loi sur l'avortement en France) informer immédiatement le patient de leur objection de conscience personnelle et le référer à un confrère plus accommodant. Et même vérifier que celui-ci accède à la demande du patient…

• En cas d'urgence le nouveau cadre devrait obliger le prestataire de soins « à administrer au patient le traitement qu’il souhaite et qu’il a légalement le droit de recevoir, malgré son objection de conscience en cas d’urgence (et notamment lorsque la santé ou la vie du patient est menacée), ou lorsqu’il n’est pas possible de diriger le patient vers un autre prestataire de soins de santé (en particulier en l’absence de praticien équivalent à une distance raisonnable) ».

D'un texte déjà scandaleux en lui-même c'est là l'aspect le plus insupportable, puisqu'il vise à obliger un médecin, une infirmière, un anesthésiste ou toute autre personne directement impliquée dans l'acte médical à agir contre sa conscience, sous le contrôle et la contrainte des pouvoirs publics. Les autres personnes indirectement impliquées – les personnels administratifs par exemple – n'auraient aucune possibilité pour refuser toute collaboration à ces actes.

On peut imaginer ici le cas des « avortements pour sauver la vie de la mère », des « avortements thérapeutiques », de la prescription de contraceptifs ou contragestifs.

• Le contrôle, lui, se ferait aussi a posteriori puisque le projet de résolution recommande de « mettre en place un dispositif de supervision et de suivi de l’objection de conscience, associé à un mécanisme de recours effectif, afin d’assurer à toute personne, mais particulièrement aux femmes, la possibilité de recevoir des traitements adéquats dans un délai approprié, et de garantir la mise en oeuvre et l’exécution effectives de la réglementation pertinente au sein des divers services de santé des États membres ».

On parle dans ce projet des droits individuels des personnes, qui servent en quelque sorte de caution et d'habillage démocratique, mais le texte est d'essence totalitaire. Ceux qu'il ferait penser aux horreurs nazies ou à l'embrigadement de médecins ou de psychiatres pour imposer le communisme auraient exactement raison.

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