Le Conseil de l'Europe fait pression sur l'Irlande pour légaliser l'avortement
Les Délégués
1. notent avec satisfaction que, le 13 novembre 2012, le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a remis son rapport, lequel identifie quatre options : des lignes directrices, une législation secondaire, une législation primaire, et une législation primaire assortie de règlements d’application – et que les autorités choisiront une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012 ;
2. soulignent à cet égard, que le groupe d’experts a noté que « l’Irlande a l’obligation juridique d’adopter et mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal conformément à l’article 40.3.3°de la Constitution tel qu’interprété par la Cour Suprême dans l’affaire X » et considèrent que cela répondrait aux préoccupations de la Cour (voir §§264-267 de l’arrêt) ;
3. rappellent également, dans ce contexte, que la Cour européenne a considéré qu’une interdiction générale d’avorter en droit pénal constituait un élément dissuasif fort pour les femmes et les médecins en raison du risque de condamnation pénale et d’emprisonnement, et notent l’avis du groupe d’experts qui considère que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait une défense contre des poursuites pénales ;
4. soulignent à nouveau leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, et invitent les autorités irlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard ;
5. invitent instamment les autorités irlandaises à accélérer l’exécution de l’arrêt tant sur cet aspect que de manière générale, et les invitent à informer le Comité dès que possible de l’option choisie pour exécuter l’arrêt ;
6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).Il s'agit bel et bien de tirer argument d'une décision qui ne demande en aucun cas formellement la légalisation de l'avortement sur le territoire irlandais pour rendre l'avortement possible en Irlande en certains cas.
L'Irish Times, sous la plume de Kitty Holland – celle qui avait lancé l'agit-prop à propos de l'affaire Savita Halappanavar – résume : « Le gouvernement doit “accélérer” ses projets en vue de rendre accessible l'avortement légal ici. »
On notera la formulation très floue de la déclaration quant à la notion de danger pour la vie de la mère, puisqu'il ne s'agit pas de tenir compte d'un danger objectif, mais simplement de « l'avis » subjectif de la femme. Y compris, donc, le recours à la menace de se suicider en cas de poursuite de la grossesse.
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3 commentaires:
Avant d'éructer, il serait peut être intéressant de ne pas commencer par commettre une erreur grossière dans votre titre en confondant l'Union Européenne avec le conseil de l'Europe, qui relève de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales...Cela n'a rien à voir juridiquement parlant !
Ici, c'est le conseil de l'Europe, organe politique et dont le bras séculier est la Cour Européenne des droits de l'Homme qui invite l'Irlande à se mettre en conformité avec la convention qu'elle a signé et ratifié. Ce qui est reproché à l'Irlande, c'est moins sa législation que le flou qui entoure sa mise en oeuvre puisque, la cour relève qu'il y a incohérence entre la constitution, l'interprétation de la cour suprême et la pratique. Dès lors, le conseil demande une clarification.
Et oui... on ne peut pas s'improviser juriste-du-dimanche...
Courageusement, cher anonyme, vous m'accusez d'éructer. Merci d'avoir corrigé mon erreur de titre – qui est une erreur de vitesse, non d'ignorance. J'ai rectifié.
Je suis d'accord sur le fait que l'arrêt en lui-même ne demande pas la légalisation de l'avortement, comme je l'ai déjà écrit. Ce n'est pas le cas du Comité des ministres, beaucoup plus ambigu, et c'est l'Irish Times qui parle d'accélerer l'accès à l'avortement, comme je l'ai écrit.
Et tout le lobby de l'avortement avec lui
Madame,
Merci d'avoir pris en compte mon message sur l'erreur que je signalais précédemment.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec l'interprétation que vous faîtes de la requête des délégués. En effet, il est précisément demandé à l'Irlande de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour qui demande surtout la clarification de l'articulation entre les normes constitutionnelles et légales, qui entretiennent un flou juridique. En vue de sécuriser les mères comme les praticiens, il est demandé à l'Irlande de prévoir une procédure claire pour éviter de faire peser le risque de poursuites pénales pour une intervention pratiquée à "l'aveugle".
Cette requête me semble tout à fait légitime, dans la mesure où la loi pénale est d'interprétation stricte et que la connaissance du droit irlandais en la matière fait bien ressortir des incongruités juridiques préjudiciables à la sécurité des justiciables.
Vous citez, à l'appui de votre lecture de la requête, l'interprétation faite par un média irlandais de celle-ci. Là encore, vous pouvez tout à fait accorder un crédit sans limite au premier journaliste illettré qui s'improviserait juriste. Néanmoins, une telle extrapolation ne relève ni de la lecture de la note des délégués ; ni de la décision de la CEDH. Je confesse toutefois bien volontiers des lacunes évidentes dans le domaine de la voyance pour lire dans les pensées des auteurs...
La rigueur et la précision des mots sont souvent de bon conseil pour faire un sage décryptage de l'actualité juridique. Le droit et l'honnêteté scientifique sont deux conditions indispensables, à mon sens, pour être pris au sérieux.
Bien à vous,
Job, dit "anonyme"
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