Pays-Bas : blocage de la publication du rapport annuel de la commission de suivi de l'euthanasie

L'Inspection des services de santé et le ministère public néerlandais viennent de bloquer la publication du rapport 2009 des commissions régionales de suivi de l'euthanasie, au motif que ce deux organismes « ne se retrouvent pas » dans la description de la manière dont ils auraient réagi, selon le rapport, aux dossiers présentés par lesdites commissions comme n'ayant pas satisfait aux critères de précaution imposés par la loi.

Cette année les commissions régionales avaient reçu pour mission de rendre compte de la manière dont ces deux organismes publics avaient donné suite aux notifications d'euthanasies non conformes (à titre d'exemple, il y en a eu 10 sur 2.331 en 2008, les chiffres pour 2009 demeurant pour l'instant secrets). La secrétaire générale des commissions, Angélique van der Arend, a fait savoir qu'au dernier moment aussi bien l'Inspection des services de santé que le ministère public avaient manifesté leur désaccord sur un cas précis, qui a de fait connu une évolution depuis l'édition du rapport d'après Mme van der Arend. Une nouvelle rédaction du texte sera proposée par les deux organismes en vue d'une prochaine réédition, version qui sera alors communiquée au Parlement.

En somme : a-t-on bien tué comme il fallait, selon les règles de l'art ? Un groupe de fonctionnaires risque-t-il d'être mal vu parce qu'une commission de vérification pense que dans un cas x, le médecin est quand même allé un peu trop loin, ou que dans un cas y, un zèle excessif a poussé à des poursuites exagérées ? Pour l'heure on n'en sait rien. Mais voilà les sacs de nœuds que l'on prépare en transgressant les principes jusqu'à laisser les médecins ôter la vie de leurs patients !

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