Loi d'égalité britannique : les associations charitables craignent pour leur matricule...

Des juristes anglais spécialisés dans la défense des associations de bienfaisance de la Charity Law Association craignent de voir nombre d'entre elles tomber sous le coup de la loi lorsque la loi d'égalité britannique entrera en vigueur (probablement en octobre prochain). Cette loi promulguée début avril (voir ici) reformule les conditions exigées pour pouvoir of.frir des bénéfices d'ordres divers à un groupe défini de personnes.

Jusqu'ici lesdites associations pouvaient se prévaloir d'un « instrument charitable » (en gros leur charte) ou de l'existence de dons ciblés pour réserver leur champ d'action à une catégorie donnée de personnes.

Aux termes de la section 193 de l'Equality Act, il faudra démontrer qu'une telle restriction constitue « un moyen proportionné pour atteindre un but légitime » ou « en vue de prévenir ou de compenser un désavantage ».

Bien des associations charitables n'ont jamais pris la peine de rendre explicite le « but légitime » qu'elles poursuivent, et les plus anciennes d'entre elles, précisent les juristes, pourraient bien avoir du mal à l'identifier. La « Charity commission » gouvernementale pourrait bien être inondée de questions et de demandes de changements de leurs statuts, assurent-ils, et ils demandent que celle-ci mette bien au clair le fait que l'approbation de statuts par ses soins ne garantit pas la conformité avec l'Equality Act.

Bref, un sac de nœuds.

Pourraient contrevenir à la loi des associations venant en aide à des groupes d'immigrés, des personnes âgées, des personnes d'un groupe ethnique donné… Source de litiges sans fin, la nouvelle loi pourrait aboutir à des procédures extrêmement coûteuses pour les associations qui en toute bonne foi, préfèrent aider un groupe défini de personnes.

Comme quoi l'égalité est l'ennemie irréductible des libertés…

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