Le suicide assisté en voie de normalisation en Grande-Bretagne
Le Directeur des poursuites publiques en Grande-Bretagne, Keir Starmer, a publié aujourd'hui ses directives sur le suicide assisté annoncées en septembre dernier pour répondre aux demandes de Debbie Purdy, atteinte de sclérose en plaques, qui veut être sûre de l'impunité de son mari s'il la conduit un jour vers une clinique de suicide en Suisse.
Starmer avait publié des projets de directives afin de les soumettre à une consultation publique à laquelle 5.000 réponses émanant de groupes et d'individus ont été enregistrées. Plusieurs critères d'absence de poursuites ont été abandonnés, comme la protection spéciale des époux face aux poursuites ou les cas où la victime aurait déjà tenté de se suicider. La maladie en phase terminale ne constituera pas non plus un critère. En revanche le fait que l'« assistant au suicide » puisse tirer un bénéfice financier ou matériel de son geste ne sera pas retenu d'emblée contre lui comme c'était prévu.
Là où les directives d'origine étaient centrées sur la personnalité de la victime, son état médical et ses actes passés, celles qui ont été publiées en définitive s'intéressent davantage à celui qui l'aura aidé à se suicider, tenant compte essentiellement de sa motivation et de ses actes.
Seize facteurs sont susceptibles de favoriser les poursuites : si la victime est mineure, par exemple, ou poussée au suicide, ou n'a pas clairement exprimé sa volonté de mourir. Les poursuites sont également plus probables quand l'« assistant » est un médecin ou infirmier militant d'une association pour le suicide.
Six facteurs rendront les poursuites moins probables : avoir agi à reculons, par pure compassion, avoir tenté de dissuader la victime, avoir coopéré avec la police pour déterminer la cause de la mort...
La publication de critères permettant de savoir d'avance si on a une bonne chance de ne pas être poursuivi pour un crime qu'on va commettre est un événement sans précédent, soulignent aujourd'hui des juristes britanniques.
SPUC, la société pour la protection des enfants à naître, a dénoncé ces directives qui dépénalisent le suicide assisté dans un grand nombre de cas. « Le suicide assisté est toujours un mal, et pas seulement parce qu'il pourrait être question de pressions ou d'espoir de gain. La mise à mort volontaire d'une personne innocente est toujours un mal », a déclaré son porte-parole, Paul Tully. Pour lui, l'accent mis sur la motivation plutôt que sur l'intention constitue un bouleversement radical de la loi puisque la « volonté de mourir » de la victime prend désormais le pas en mettant le suicide assisté dans une catégorie totalement distincte de celle des crimes contre les personnes, souligne-t-il : « C'est ce que le lobby de l'euthanasie cherchait précisément à obtenir ».
Les directives ne s'appliqueront pas en Irlande du Nord.
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2 commentaires:
Tout simplement inadmissible le suicide assisté.
poivre de Kampot
OUI à l'aide au suicide, mais NON à l'euthanasie !
Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972, cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.
En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l'euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l'euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l'encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :
« Il existe, tout d'abord, un danger réel que la procédure mise au
point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour
eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier,
et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un
fardeau pour les autres ou pour la société. C'est là l'argument dit du
doigt dans l'engrenage qui, pour être connu, n'en est pas moins
réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le
consentement à l'euthanasie ne soit pas vraiment un acte
parfaitement libre et volontaire »
Eric Folot
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