Conseil de l'Europe : le recours du Planning familial contre le taux d'objecteurs à l'IVG en Italie jugé recevable

Le comité européen pour les droits sociaux du Conseil de l'Europe vient de déclarer recevable le recours contre l'Italie de l'ONG International Planned Parenthood Federation European Network (Réseau eureopéen de la Fédération internationale du Planning familial) qui se plaint du taux d'objecteurs de conscience en Italie, où de nombreux médecins refusent de pratiquer des avortements. Le Planning affirme que cette situation rend porte atteinte au « droit » à l'avortement affirmé par la « loi 194 ».

Il est question d'un taux « anormal » d'objecteurs de conscience : selon le Planning, qui collabore dans cette affaire avec une association de gynécologues pour l'application de la loi 194 (LAIGA), cela réduit la portée de la loi qui ne garantit pas comme elle le devrait, dit le recours, le droit des femmes à l'« IVG » et aboutit à les « discriminer », en contradiction avec la Charte sociale européenne. La discrimination serait constituée, selon le recours, par le fait que les femmes ayant moins de moyens financiers ne peuvent se rendre dans une clinique privée ou dans une région où l'avortement est  plus facile d'accès, à l'inverse des femmes aisées.

La loi 194 est attaquée sur la base du viol de la Charte qui serait constitué par la teneur de son article 9 : celui-ci affirme en effet un droit à l'objection de conscience sans réguler celui-ci, et sans indiquer de mesures concrètes exigibles auprès des hôpitaux et des régions pour assurer la présence « adéquate » de « personnels non objecteurs dans toutes les structures sanitaires publiques », de manière à garantir l'accès à l'avortement dans le cadre légal.

Le taux d'objection de conscience est passé d'une moyenne de 58,7 % en 2005 à une moyenne de 70 % six ans plus tard, et dans le sud la proportion de gynécologues objecteurs avoisine les 80 à 85 %.

Le Comité européen a ainsi permis au Planning de passer un premier obstacle pour faire aboutir son recours ; il a rejeté la demande du gouvernement italien de le déclarer irrecevable. Le gouvernement ne faisait pourtant qu'observer qu'il ne lui appartient pas de limiter le nombre de médecins et de professionnels de la santé qui font valoir leur droit à l'objection de conscience. Le Comité n'a rien voulu savoir, affirmant que l'affaire est « grave » au point de la placer devant d'autres recours introduits plus tôt et de limiter le délai accordé à chaque partie pour présenter son point de vue. Le gouvernement devra présenter le sien d'ici au 6 décembre, la IPPF aura jusqu'au 17 janvier pour répondre.

Comme on le sait l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a reconnu, le 7 octobre 2010, le droit à l'objection de conscience par rapport à l'avortement, mais en même temps il en a précisé la mise en œuvre et c'est là-dessus que s'appuie le Planning familial pour exiger des aménagements.

Il s'agirait par exemple d'obliger à l'embauche de médecins prêts à pratiquer l'avortement, en facilitant les transferts, et à prendre acte du fait qu'aujourd'hui ce sont les médecins de plus de 50 ans qui sont les moins « objecteurs » : il est urgent, dit l'IPPF, d'enseigner plus systématiquement l'avortement en faculté de médecine.

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