Amérique latine : la commission des droits de l'homme veut imposer la dépénalisation de l'avortement

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (la CIDH, qui joue un rôle de conseil et de surveillance ; elle est articulée avec la Cour interaméricaine des droits de l'homme similaire à la Cour européenne des droits de l'homme) a achevé fin mars sa 141e période de sessions à l'issue de laquelle elle a fait un certain nombre de recommandations. Ces recommandations visent une « progressive » adaptation du droit mais peuvent aussi peser sur les décisions futures de la Cour interaméricaine.

Après avoir reçu des groupes féministes de 12 pays latino-américains, le 28 mars dernier, la Commission a pris position pour la première fois, dans son communiqué final, pour la dépénalisation de l'avortement dans certaines circonstances au nom du « droit au plein exercice des droits reproductifs ». Le communiqué rappelle sans commentaire que les organisations auditionnées ont critiqué une interprétation restrictive de la notion de « droits reproductifs » de la part de certains pouvoirs publics : en clair, cela vise l'exclusion de l'avortement du champ d'application de la notion qui reste pourtant d'actualité dans tous les traités internationaux.

« La CIDH réitère que la santé reproductive des femmes doit occuper une place prioritaire au sein des initiatives législatives et des programmes de santé nationaux ou locaux en ce qui concerne la prévention et la protection. Cela comporte le devoir d'analyser en détail toutes les lois, normes, pratiques et politiques publiques qui dans leur lettre ou dans leur mise en œuvre puissent avoir un impact discriminatoire sur l'accès des femmes aux services de santé reproductive, et celui de prévenir les conséquences négatives que ces mesures pourraient avoir pour l'exercice de leurs droits humains en général.

« Les Etats sont également obligés d'éliminer toutes les barrières de droit et de fait qui empêchent l'accès des femmes aux services de santé maternelle dont elles ont besoin, comme la sanction pénale qui les frappe si elles s'en approchent. De même, la CIDH rappelle aux Etats que l'avortement thérapeutique est internationalement reconnu comme un service de santé spécialisé et dont les femmes ont besoin, et dont la finalité est de sauver la vie de la mère quand celle-ci se trouve en danger du fait d'une grossesse ; la négation de ce service porte atteinte à la vie, à l'intégrité physique et psychologique des femmes. »

En se félicitant bruyamment de cette recommandation, les groupes féministes ont sans doute un peu forcé la note car la CIDH ne reprend pas purement et simplement à son compte l'argumentation développée en faveur de la légalisation de l'avortement. La Tribuna de los Cabos, au Mexique, assure ainsi que la CIDH à « ordonné à l'Etat mexicain qu'il garantisse pleinement le droit des femmes à la maternité libre et volontaire », ce qui revient à beaucoup solliciter le texte.

C'est une tactique habituelle des mouvements pro-avortement qui aimeraient faire croire que le droit international reconnaît un droit à l'avortement, et qui font comme si pour faire monter la pression.

En l'occurrence la formulation du communiqué est tout de même très complaisante, puisqu'il rappelle les affirmations alarmistes des associations sur les problèmes de la pénalisation de l'avortement – morts maternelles, dangers des avortements clandestins, fausses accusations d'avortement en cas de fausse couche, etc. Et elle relie clairement ses recommandations à cette situation.

L'évocation de « l'avortement thérapeutique » est elle aussi significative.

C'est un des principaux leviers de manœuvre actuellement choisis par le lobby pro-avortement en Amérique latine, où quelques Etats résistent encore en maintenant la pénalisation de la mise à mort directe de l'enfant à naître en cas de danger pour la mère : cas limite qui permet de vite dériver, y compris dans le communiqué de la CIDH, vers la prise en considération des dangers « psychologiques » ce qui est la porte ouverte à tout.

En soi, il s'agit déjà d'une atteinte au principe de protection de toute vie innocente.

Voici la liste des associations auditionnées :

• Campaña 28 de Septiembre, Día por la Despenalización del Aborto en América Latina y el Caribe (Regional) 
• Agrupación Ciudadana por la Despenalización del Aborto Terapéutico, Ético y Eugenésico (El Salvador) 
• Asociación por los Derechos Civiles (ADC) (Argentina) 
• Centro de Derechos de Mujeres (CDM) (Honduras) 
• Centro de Documentación y Estudios (CDE) (Paraguay) 
• Centro de Estudios de Estado y Sociedad (Argentina) 
• Centro de Promoción y Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos (PROMSEX) (Perú) 
• Colectiva Mujer y Salud (República Dominicana) 
• Colectiva por el Derecho a Decidir (Costa Rica) 
• Comissão de Cidadania e Reprodução (CCR) (Brasil) 
• Equipo Latinoamericano de Justicia y Género (Argentina) 
• Grupo de Información en Reproducción Elegida, A.C. (GIRE) (México) 
• Ipas Centroamérica 
• La Mesa por la Vida y la Salud de las Mujeres (Colombia) 
• MYSU, Mujer y Salud en Uruguay 

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