28 août, 2013

Pays-Bas : pas question de judiciariser l'euthanasie !

C'est la réponse du ministre néerlandais de la Santé, Edith Schippers, à la demande d'un juge à la retraite de faire évaluer au préalable par le juge de certaines catégories de demande d'euthanasie. L'ancien magistrat, Jan Peeters, avait obtenu que la question soit posée par l'élu Khadija Arib lors d'une session de questions du PvdA (parti travailliste) à propos des personnes en voie de devenir démentes.


Edith Schippers
Comme le savent les lecteurs habituels de ce blog il s'agit d'une des tendances de plus en plus nettes de la pratique euthanasique aux Pays-Bas, où depuis quelques années et de manière croissante de personnes en voie de devenir démentes obtiennent des euthanasies qui sont ensuite approuvées par les commissions régionales d'évaluation qui ont la charge de vérifier la conformité à la loi de toutes les euthanasies qui doivent leur être déclarées après leur mise en œuvre. Et même, dans un cas qui a fait couler beaucoup d'encre aux Pays-Bas, une euthanasie sur une personne démente qui n'étais plus en état d'exprimer sa propre volonté a été approuvée par l'une de ces commissions.

Alors même que la pression s'accroît pour faire accepter l'idée d'euthanasier les patients déments sur la foi d'une déclaration faite alors qu'ils étaient encore en mesure d'exprimer librement leur volonté, la suggestion du juge Peeters pourrait être interprétée comme une tentative de clarifier la situation et d'éviter les abus.

En fait, pas du tout. Si l'ancien juge aimerait voir un magistrat se pencher sur les demandes d'euthanasie, c'est pour mieux assurer l'accès à la piqûre létale : aujourd'hui en effet une majorité de médecins néerlandais rechignent à tuer les déments qui ne sont plus en état d'exprimer leur volonté. Dans une tribune dans le journal de gauche De Volkskrant, il assure qu'un feu vert donné par un juge validant le testament de vie de tels patients pourrait constituer un soutien pour ces médecins qui n'auraient plus à porter la responsabilité de la décision.

Pas question, a répondu Edith Schippers. La proposition « n'a pas de sens et elle n'est pas souhaitable », a-t-elle indiqué, partant elle aussi d'une position favorable à l'euthanasie facilitée des personnes démentes. Elle souligne que le testament de vie est valable dès lors qu'il est daté et signé par l'intéressé, du moment que ce dernier soit en état d'exprimer sa volonté au moment de la signature. « Nul besoin d'un contrôle judiciaire préalable », assure-t-elle.

Elle rejette avec la même énergie l'idée de passer devant le notaire pour obtenir une décision d'exécution du testament de vie avant de procéder à l'euthanasie, à la manière dont l'intervention du notaire est requise pour l'exécution d'un testament tout court. Cette fois c'est pour ne pas donner l'impression que l'euthanasie puisse être considéré comme un droit dont l'intervention du notaire assurerait l'accès garanti : « Ce n'est pas le cas. L'euthanasie n'est pas un droit et le médecin n'est pas obligé de l'exécuter » à la demande du patient.

Mme Schippers souligne que la loi sur l'euthanasie ne prévoit en aucun cas une décision judiciaire préalable et insiste sur la validité des testaments de vie que les médecins doivent prendre en compte et interpréter au mieux – manière de dire que l'euthanasie des personnes démentes ou qui ne sont plus en état d'exprimer leur volonté est acceptable et pourrait, sinon devrait se développer.

Elle estime d'ailleurs que la vraie réponse à la question de la mise à mort de ces personnes passe par un meilleur dialogue entre patient et médecin de famille : ils doivent parler « régulièrement » du testament de vie et actualiser le texte dès que cela s'avère nécessaire. Le médecin est bien « par excellence la personne indiquée pour juger si la situation actuelle du patient correspond à une situation que ce dernier a décrit dans son testament de vie comme étant pour lui insupportable et sans perspectives ».

Bref, on fait interpréter une déclaration subjective par un tiers qui est supposé s'y conformer en conscience au point de donner la mort.

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