05 décembre, 2011

France : Procès pour un « avortement médical » refusé

Maternité de Nancy. Nous sommes en novembre 2008. Un jeune couple vient de prendre connaissance des résultats d'une échographie des 22 semaines : l'enfant qu'ils attendent, une petite fille, n'a pas d'avant-bras gauche et une clavicule plus longue que l'autre. Rien qui menace sa vie. Les parents rencontrent des spécialistes pour mieux comprendre ce qui se passe : un rééducateur, un généticien, un psychologue… Entretiens qui aboutiront, début décembre, à une demande d'« interruption médicale de grossesse » (IMG), un avortement à près de 5 mois, au motif de la gravité du handicap et de l'état dépressif de la maman, survenu lorsqu'elle apprit la mauvaise nouvelle.

Mais le 29 décembre 2008, la demande d'avortement « médical » est rejetée par le centre puridisciplinaire de diagnostic prénatal de Nancy, après consultation d'une vingtaine d'experts, au motif que « seules les anomalies d'une particulière gravité reconnues comme incurables » peuvent justifier « l'interruption de grossesse » – les progrès de l'appareillage sont invoqués. Bruno Carrière, directeur du centre, invoquera tout de même « l'extrême difficulté qu'il y a eu à trancher ce cas ».

La petite fille est donc née ; elle a au aujourd'hui deux ans et demi…

Eh bien, ses parents ont engagé une action contre l'hôpital de Nancy pour « préjudice moral ». Ils demandent que soit reconnu le dommage provoqué par le refus de l'IMG. Invoquent le profond désespoir qu'ils ont ressenti. Et la dépression dont a été victime la mère. Pour leur fille, ils réclament 50.000 euros supplémentaires puisqu'elle devra être appareillée toute sa vie et que cela aurait pu s'éviter… s'ils avaient eu le choix de la faire éliminer.

Après avoir été rejetée par le tribunal administratif, l'affaire vient d'être entendue par la cour d'appel administrative de Nancy, qui a mis sa décision en délibéré. Si le rapporteur public s'est prononcé pour le rejet de la demande, il n'en a pas moins souligné, comme le rapporte Le Républicain lorrain, « le caractère très délicat de cette affaire », personne ne jugeant a priori illégitime l'idée de faire pratiquer un avortement tardif pour un avant-bras manquant.

Les refus d'IMG ne concernent qu'1,5 % des quelque 6.000 demandes par an, selon l'avocat du couple, citant des chiffres de 2006. (Israël Nisand, dans un reportage d'Envoyé spécial à paraître, parle aujourd'hui de 7.000 IMG annuelles.) Me Brosseau a rappelé que selon une étude (effrayante) du Quotidien du Médecin citée ici, la malformation fœtale, comme dont souffre la fille de ses clients est la première cause de l'IMG en France : 43 % en 2006 (contre 33,8 % pour des anomalies chromosomiques comme la trisomie 21). Autrement dit, un grand nombre d'IMG se pratique sur des enfants dont le pronostic vital n'est pas du tout en jeu.

L'essentiel du procès qui se joue actuellement devant la cour d'appel administrative porte sur le droit de choisir des parents. Déjà absolu pendant les douze premières semaines de gestation où aucune justification n'est demandée, aucune condition n'est posée à la femme demandant l'IVG, voilà que l'on avance un droit de choisir à un stade bien plus avancé de la grossesse, dans un contexte où la loi pose un principe (l'existence d'une anomalie incurable) mais laisse ouverte l'interprétation des conditions d'accès à l'IMG.

Claude Sureau, gynécologue-obstétricien, ancien président de l'Académie de médecine s'était exprimé sur la question dans La Croix du 29 janvier 2009, a plaidé contre l'établissement d'une « liste » d'affections qui ouvriraient ce droit au choix de l'IMG : « Elle serait, par définition, totalement arbitraire et sujette aux polémiques. Il est donc préférable que le recours à l'IMG soit accepté, ou pas, au cas par cas, en fonction du handicap spécifique de l'enfant mais aussi de l'état de la mère. »

La Croix n'y avait rien trouvé à redire.

© leblogdejeannesmits.


2 commentaires:

philippe a dit…

Comment voulez-vous que quelqu'un trouve à y redire quelque chose? Sur Facebook circule une note faisant référence à la folie des hommes face aux crimes contre les enfants en réaction à cet homme qui a mis son fils dans la machine à laver. Toutes mes bonnes "amies" consensuellement et émotionnellement morales au possible, réagissent la larme à l'oeil et y vont de leur petit commentaire. Dans l'hypothèse extraordinaire ou l'on fait reférence à l'avortement pour s'intégrer à l'émotion collective, là c'est le tollé général!!! Toutes les oies se révoltent contre cette option car apparemment pour elles, un foetus n'est pas un enfant...(sic). Alors je me disais quand la confusion émotionnelle atteint un tel niveau, quand l'esprit critique est à ce point dévoyé, que faire?? A mon sens il ne reste plus qu'à utiliser la même arme que la société de consommation a utilisé pour fabriquer ces esprits débiles: l'image! et ça fonctionne parce que si l'on résume ce qui a provoqué la révocation pure et simple de ce professeur de Manosque, c'est exclusivement parce qu'il a montré à ses élèves ce qu'était un foetus de moins de 12 semaines!! C'est encore à mon sens, le meilleur moyen de parvenir à un résultat positif et un minimum de conscience.

grego facsimil a dit…

La liste des maladies rendant "éligible à l'IMG" existe de puis des années. Entre autres... Le problème de fond, c'est que les équipes médicales depuis des années, dans les cas délicats, parlent soit d'un foetus, soit d'un enfant selon "le projet parental" qui sera respecté. Les cliniciens ont été courageux de refuser l'iMG. J'zai un cas en tête d'une maman qui a tenté un procès dans les mêmes conditions, et sui , lorsqu'elle m'a dit qu'elle voulait tout faire pour sa fille afin qu'elle ne lui reproche rien, a eu cette réponse sidérante à la réflexion toute simple que je lui ai faite: 'Mais si vous aviez avorté, elle n'aurait rien pu vous reproché!" "Tiens, c'est vrai, je n'avais jamais vu le problème sous cet angle...".sic. dix ans après, l'enfant et les parents vont très bien... Par contre, le parcours du combattant our les parents et l'indifférence égoïste général font que cette procédure ne m'étonne pas: de l'argent, de l'argent, de l'argent...

 
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